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Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Article 64 du statut - Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut... ...F-110/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 5 décembre 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Acte faisant grief – Égalité de traitement » Dans l’affaire F‑110/11, ayant pour objet un recours introduit au titre l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/147/09 - Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs... ...F-29/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 5 décembre 2012 * « Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ‘F.F.R.’ - Marques nationales figuratives... ...T-143/11...fra fr 2013-10-22T22:27:56.782+02:00 Consorzio vino Chianti Classico / OHMI-FFR F.F.R. TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 décembre 2012. # Consorzio vino Chianti Classico contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ‘F.F.R.’ - Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO - Motif relatif de refus...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-421/11...Qualitest / Conseil Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 décembre 2012. # Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-421/11. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29...

...11/05550...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 DÉCEMBRE 2012 N°2012/1025 Rôle N° 11/05550 R N C/ SAPA PROFILES PUGET CPAM DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jacques DEPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurit...

...11/14701...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 DÉCEMBRE 2012 N°2012/1026 Rôle N° 11/14701 SAS SOCACEN C/ H Y F CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE FIVA Grosse délivrée le : à : Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de...

...11/16214...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2012 N°/2012/489 Rôle N° 11/16214 H Z W C C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 05 Juillet 2011 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le n° 10/112. APPELANT Monsieur H Z W C né le Date naissance 1...

...11/05628...RG N° 11/05628 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 05 DECEMBRE 2012 Appel d'une décision N° RG 10/251 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 15 novembre 2011 suivant déclaration d'appel du 21 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Z E Le Adresse 11 Localité 2 Comparant en personne, assisté de Me Gilles BONLARRON avocat au...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N . RG N : 11/01178 AFFAIRE : Mme Myriam Marie-Claude X... épouse Y... C/ M. Jean-Marie Y... PLP-iB résidence et droit de visite enfant Grosse délivrée à Selarl Dauriac- Coudamy - Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - oOo = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Myriam Marie-Claude X... épouse Y... de nationalité Française née le 01 Octobre 1962 à BORDEAUX 33000 Profession : Sans profession, demeurant...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 11/ 01408 AFFAIRE : M. Didier X... C/ Mme Céline Y... CMS-iB modification du droit de visite Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac et à Maître Vayleux, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - = = = oOo = = = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Didier X... de nationalité Française né le 22 Octobre 1971 à ORANGE 84, demeurant ... représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau...