Qualitest / Conseil Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012. # Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-421/11. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:17/03/2014
16:39:34 Qualitest / Conseil TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012. # Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-421/11. Qualitest / Conseil TITJUR fra fr 2014-03-17T16:44:05.023+01:00
05/12/2012 | CJUE | N°T-421/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne., 05/12/2012, T-421/11
Qualitest / Conseil Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012. # Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-421/11. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:17/03/2014
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me chambre) du 5 décembre 2012. # Qualitest FZE contre Conseil de l'Union...
Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-421/11
Date de la décision : 05/12/2012
Type de recours : Recours en annulation - fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Qualitest FZEDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:646
