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Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures... ...2012-11-07T12:00:00.000Z...2015-02-12T18:36:30.266+01:00 fr fra TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:12/02/2015 17:59:23 Giordano / Commission Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 7 novembre 2012. # Jean-François Giordano contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la...

Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures... ...2012-11-07T12:00:00.000Z...2015-02-12T18:36:30.266+01:00 fr fra TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:12/02/2015 17:59:23 Giordano / Commission Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 7 novembre 2012. # Jean-François Giordano contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121107-11DA01839...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOGEA CARONI, dont le siège est 274 boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me X. Griffiths, avocat ; la SOCIETE SOGEA CARONI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102845 du 17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R. 541-1 du code de...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 39-05 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY01470...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy CHRA, dont le siège est 1 avenue de l'hôpital Metz-Tessy à Pringy 74374 ; Le Centre hospitalier de la région d'Annecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703499, 0703500, 0703502, 0800653, 0800654, 0801520, 0801538, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046 du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal administratif...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02282...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SARL Enduit Plus 63, dont le siège est 28 rue de la Roseraie à Romagnat 63450 ; La SARL Enduit Plus 63 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000652 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 2011, en ce qu'il a limité à 2 722,45 euros HT le montant de la condamnation de la communauté de communes Mur ès Allier au titre de...

54-04-02-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. Débours et frais divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02818...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Marie D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000137 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé ses frais et honoraires d'expertise à la somme de 54 462,77 euros...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02897...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Ali A, domicilié ..., Mme Ourida B, domiciliée ..., M. Djilali A, ..., Mme Moktaria A, domiciliée ..., Mme Ginette A, domiciliée ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000979 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme B et à M. Ali A la somme de 80 000...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-06-05-10... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02932...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour la société Ronzat et compagnie, dont le siège est 26 rue du vieux moulin à Chaumont 52902, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société Ronzat et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000447 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire...

39-05-05-005 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Droit aux intérêts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02943...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est, dont le siège est au 17 avenue des Frères Montgolfier à Chassieu 69680 ; l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 0801779 du 6 octobre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a fixé au 24 novembre 2009 le point de départ des intérêts sur la somme de 22 213 euros que le centre...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02946...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour la Société F2E Consulting Finance Eco Europe, dont le siège est 1 rue de l'Aqueduc à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice ; La Société F2E Consulting Finance Eco Europe demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1001764 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération...