2015-02-12T18:36:30.266+01:00 fr fra TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:12/02/2015 17:59:23 Giordano / Commission Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012. # Jean-François Giordano contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante -
Comportement illicite - Lien de causalité. # Affaire T-114/11. Giordano / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012. # Jean-François Giordano contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Comportement illicite - Lien de causalité. # Affaire T-114/11. Giordano / Commission
07/11/2012 | CJUE | N°T-114/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-François Giordano contre Commission européenne., 07/11/2012, T-114/11
2015-02-12T18:36:30.266+01:00 fr fra TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:12/02/2015 17:59:23 Giordano / Commission Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012. # Jean-François Giordano contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante -
Comportement illicite - Lien de causalité. # Affaire T-114/11. Giordano / Comm
Comportement illicite - Lien de causalité. # Affaire T-114/11. Giordano / Comm
ission TITJUR Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 nove...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-114/11
Date de la décision : 07/11/2012
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Comportement illicite - Lien de causalité.
Politique de la pêche
Agriculture et Pêche
Parties
Demandeurs : Jean-François GiordanoDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:585
