Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-23 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Blanka Soukupová contre Ministerstvo zemědělství., 23/10/2012, C‑401/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Agriculture – FEOGA – Règlement CE no 1257/1999 – Soutien au... ...C‑401/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 23 octobre 2012 1 Affaire C‑401/11 Blanka Soukupová contre Ministerstvo zemědělství demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud République tchèque «Agriculture — FEOGA — Règlement CE no 1257/1999 — Égalité de traitement — Notion d’‘âge normal de la retraite’ — Âge de départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes — Aide à la...
| 60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX01360...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2011 présentée pour la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130, par Me Aily ; La SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900308, 0900759, 0901089 du 5 mai 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Pau l'a déclarée non fondée en son appel en garantie dirigé contre...
54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX01496...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2011 présentée pour le G.I.E. CETEN APAVE dont le siège est situé 191 rue de Vaugirard à Paris 75015, par la SELARL GVB ; Le G.I.E. CETEN APAVE demande à la cour : 1° de constater, en application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mai 2011, n° 09BX02606, est entaché d'une erreur matérielle pour avoir omis de...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX01604...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 5 juillet 2011, 23 décembre 2011 et 14 mai 2012, présentés pour Mme Lydie X, demeurant ..., par Me Troupe ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000537 du 5 mai 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juin 2008 du recteur d'académie de la Guadeloupe la licenciant...
39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX02535...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011 présentée pour la SCI CHATEAU RESIDENCE DE TERRIDES dont le siège social est situé à Labourgade 82100, par Me Chambaret : La SCI CHATEAU RESIDENCE DE TERRIDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600794 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 23...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX02550...Vu I°, la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 sous le n° 11BX02550, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est 41 rue du Touffenet à Poitiers 86043, par Me Gagnère ; La CPAM DE LA VIENNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0805994 du 8 juin 2011 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a limité à la somme de 54 402,51 euros la condamnation du...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX02579...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ, dont le siège est Rodez Cedex 9 12027, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705499 du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a mis hors de cause l'Office national...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX02649...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011 présentée pour Mme Nadia X demeurant ..., par la SELARL Caporale, Maillot, Blatt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904489 du 12 juillet 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 15 540,06 euros en réparation du préjudice...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX02664...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 septembre 2011 présentée pour la COMMUNE DU MARIN 97290, par Me Deporcq ; La COMMUNE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000773 du 17 juin 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé, d'une part, les arrêtés des 9 juin 2008, 9 octobre 2008, 9 janvier 2009, 30 septembre 2009 et 29 décembre 2009 par lesquels Mme X avait été suspendue...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121023-11BX02842...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 octobre 2011, présentée pour la SARL SODEXI, dont le siège est 36 rue Raymond Mondon à La Possession 97419 et la SARL ANTOINE PERREAU ARCHITECTURES, dont le siège est 139 rue François Isautier à Saint Pierre 97410, par la selarl Juris D.O.M ; La SARL SODEXI et la SARL ANTOINE PERREAU ARCHITECTURES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
