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| Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2012, P.11.1950.N
...P.11.1950.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1950.N S. L., * partie civile, * demanderesse * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. M., prevenu, 2. DEXIA INSURANCE BELGIUM s.a., partie intervenant volontairement, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 8 septembre 2011par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. V. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VII. L'avocat general Marc...
| Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2012, P.11.2087.N
...P.11.2087.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2087.N A. T., * prevenu, * demandeur, * Me Steven Vandebroek, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...
| 19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120925-11DA00869...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bruno A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902017 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120925-11DA00896...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le 10 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe A, demeurant ... à Rouen 76000, par Me Guillerand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901263-1003674 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120925-11DA00897...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société " PHS IMMOBILIER ", dont le siège social est situé 21 bis rue des Aérostiers à Miserey 27930, par Me Sablière, avocat ; la société " PHS IMMOBILIER " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000338 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120925-11DA01190...Vu, I, sous le n° 11DA01190 la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, société d'avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002812 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part...
44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120925-11LY02847...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DE HAUTE-SAVOIE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, dont le siège est Le Villaret 2092 route des Diacquenods à Saint-Martin-Bellevue 74370 ; La FEDERATION DE HAUTE-SAVOIE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105058 en date du 21 octobre 2011...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120925-11MA00872...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 sur télécopie confirmée le 8 mars suivant, présentée par Me Arié Goueta pour M. Brahim A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1007817 rendu le 31 janvier 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler la décision de reconduite à la frontière ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte à l'expiration d'un délai d'un mois après la décision à intervenir, de lui délivrer un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120925-11MA01017...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée par Me Godfry Kouevi, avocat, pour M. B A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008355 rendu le 17 février 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 49-025 Police administrative.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120925-11MA01181...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903878 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales...
