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...P.11.1832.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5914 NDEG P.11.1832. F I. G. E., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Aurelie Jacques, avocat au barreau de Huy, dontle cabinet est etabli à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1, ou il est faitelection de domicile, contre Service public de Wallonie, direction generale operationnelle routes etbatiments, partie poursuivante, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile. II. Le procureur du Roi de Huy...

...P.11.1944.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.11.1944.F T. A., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Blaise Ghesquiere, avocat au barreau de Namur,dont le cabinet est etabli à Namur, chaussee de Dinant, 317, ou il estfait election de domicile, et Maitre Aurelie Genin, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux arrets rendus le 22 septembre 2011, sousles numeros 17 et 18 du repertoire, par la cour d'assises de la provincede Namur. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie...

Pourvoi – Accès aux documents – Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un... ...C‑208/11...Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 15 février 2012 — Internationaler Hilfsfond/Commission affaire C‑208/11 P «Pourvoi — Accès aux documents — Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté — Détermination erronée du point de départ du délai de recours» 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA00662...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007600/6-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA01067...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 6 juin 2011, présentés pour M. Félix A, demeurant B, par Me Vega ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1021298/12-2 du 10 février 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA01133...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., élisant domicile chez son avocat, Me Biagini, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0715433/2-1, 0912092/2-1 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA01889...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Maher A, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013453/6-2 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA02523...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée C.I.E.M., dont le siège est 43 rue de l'Arbre Sec à Paris 75001, par Me Belot ; la société C.I.E.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817831 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA02983...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021221/6-1 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mlle Dionkounda A, d'une part, a annulé son arrêté du 23 juillet 2010 refusant à celle-ci la délivrance du titre de séjour qu'elle avait sollicité, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant son pays de destination, d'autre part, a enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à l'intéressée une carte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-11PA02996...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour M. Adel A, demeurant ..., par Me Tihal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019371/3-3 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2010 du préfet de police lui refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de...