Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2012 — Internationaler Hilfsfond/Commission
(affaire C‑208/11 P)
«Pourvoi — Accès aux documents — Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté — Détermination erronée du point de départ du délai de recours»
1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission — Acte préparatoire (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001) (cf. points 29, 30)
2. Pourvoi — Moyens — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal — Moyen d’ordre public — Examen d’office (cf. point 34)
3. Pourvoi — Moyens — Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union — Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit — Rejet (cf. point 35)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2011 dans l’affaire T-36/10 — Internationaler Hilfsfonds/Commission, par laquelle le Tribunal a partiellement rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d’annulation des er décembre 2009 refusant à Internationaler Hilfsfonds l’accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité du recours pour cause de
décisions de la Commission du 9 octobre 2009 et du 1 tardiveté — Détermination erronée du point de départ du délai de recours.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens.
