Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-12-07 dans la jurisprudence francophone

...P.11.1205.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.11.1205.F D. K. J., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 mai 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions augreffe de la Cour le 22 novembre 2011. A l'audience du 7 decembre 2011, le president de section chevalier...

...P.11.1861.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2554 NDEG P. 11.1861.F P. D., condamne, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 octobre 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi : Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. B. Sur le reglement de juges : Statuant sur le pourvoi susvise, la Cour a pu...

...P.11.1863.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1863.F V. T., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les faits Le demandeur a beneficie d'une mesure de...

Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l'article 4 de l'annexe VII du statut -... ...T-274/11...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 7 décembre 2011* « Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle – Dénaturation des faits – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T-274/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111207-11MA03510...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2011 sous le n°11MA03510, présentée pour la SARL HELIO-FERME, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est sis à La Roche à Brousse 63490, par Me Georges, avocat ; la SARL HELIO FERME demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1102335 en date du 17 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-11PA00250...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003570/3-2 du 8 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 21 janvier 2010 refusant à Mme Ely Oria A, épouse B, le titre de séjour sollicité sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-11PA00437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Harod A, demeurant chez ... par Me Langlois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017066/12 du 10 décembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 septembre 2010 rejetant sa demande d'assignation à résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-11PA00660...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. Omar A, demeurant chez M. ... par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007913/6-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 mars 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-11PA00975...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 février, 18 mars et 1er avril 2011, présentés pour M. Ibrahima A, demeurant chez ... par Me Lamine ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100903 du 25 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que des décisions du même jour prises par cette autorité fixant son pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-11PA01292...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013008/5-3 du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 27 avril 2010 pris à l'encontre de Mme Djamila A, épouse B, refusant à cette dernière l'admission au séjour et la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure...