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| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2011, P.11.1115.N
...2012-01-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1115.N I TRADECC sa, partie civile, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ARCHIDEE sprl, 2. J. B., 3. P. V., inculpes, defendeurs, II TRADECC sa, demanderesse, contre 1. ARCHIDEE sprl, 2. J. B., 3. P. V., inculpes, defendeurs. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont respectivement diriges contre les arretsrendus les 23 decembre 2010 et 19 mai 2011 par la cour d'appel deBruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-11BX00044...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2011, pour M. Auguste A, demeurant chez Mademoiselle Sandrine B au ..., par Me Gacem, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2010 du préfet de la Gironde, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral précité ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-11BX00075...Vu I° enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 11BX00095 le 12 janvier 2011 la requête présentée pour Mme Maia A demeurant ..., par la SCP Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001739 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de réexamen selon la procédure normale d'examen des demandes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-11BX00081...Vu, I° sous le n° 11BX00081 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2011 présentée pour M. Armen A demeurant ..., par la SCP Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001740 du 15 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de réexamen selon la procédure normale d'examen des demandes...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-11BX00112...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour Mme Habiba X épouse Y, demeurant ..., par le cabinet Laurent Nakache-Haarfi ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-11BX00532...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 24 février 2011, présentée pour M. Elvis Stéphane A domicilié chez Mlle B, ..., par Me Kosseva-Venzal ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004096 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-11BX00620...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX00620, présentée pour M. Nihat X, demeurant ..., par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110927-11LY00343...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour Mme Martine A, domiciliée avenue du Centenaire Immeuble Les Cèdres à La Rochette 73110 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804974 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008 par laquelle le maire de La Rochette l'a licenciée en fin de stage ; 2° d'annuler, pour excès de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110927-11LY00364...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour Mlle Marie-Elisabeth A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900388 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a limité à la somme de 2 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la faute commise par le directeur du centre hospitalier de Saulieu en décidant son licenciement, le 20 mai 2008...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110927-11LY00493...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la commune de MERCUREY 71640, représentée par son maire en exercice ; La commune de MERCUREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701149 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 décembre 2010, qui a annulé, à la demande de M. A, la délibération en date du 20 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Mercurey a approuvé la révision du...
