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| Belgique, Cour de cassation, 06 octobre 2010, P.09.0635.F
...P.09.0635.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2371 NDEG P.09.0635.F D. O., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre David Gelay, avocat au barreau de Charleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mars 2009 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 26 aout 2010. A l'audience du 6 octobre 2010, le conseiller...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA02894
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA02894...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 19 mai et 8 octobre 2009, présentés pour M. Madani A, demeurant chez ..., par Me Gondard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816882/3-3 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2008 du préfet de police refusant de renouveler le titre de séjour dont il l'avait jusqu'alors muni en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA04272
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA04272...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2009, présentée pour M. A, demeurant ... par Me Stambouli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904797 du 12 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et fixant son pays de destination ; 2° à titre principal, de renvoyer le dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA04275
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA04275...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 juillet et 17 septembre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600443/3 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 6 octobre 2005 refusant le renouvellement d'un titre de séjour à M. Mohamed A et l'invitant à quitter le territoire français, et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA04396
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA04396...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Aissa A, demeurant c/o Permanence juridique, ... par Me Reghoui ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900750 du 18 mai 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision et a fixé son pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA04504
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA04504...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820700/3-2 du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 novembre 2008 refusant à Mme Li, épouse la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Yang devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA04986
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA04986...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Yama , domicilié chez ... par Me Piquois ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903171/8 du 28 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en ce qu'elles tendaient, d'une part, à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009, du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA05212
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA05212...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour Mme Dena KONG, demeurant 50 rue Doudeauville à Paris 75018, par Me Levy ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608355/5 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2006 du préfet de police refusant de lui délivrer le titre dont elle sollicitait le bénéfice et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA05233
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA05233...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820334/5-2 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2008 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA07087
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA07087...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. Jean Calvin A, demeurant ... par Me Levy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908616/6-1 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 avril 2009 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour...
