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Même si son destinataire a la possibilité de vérifier l'exactitude des mentions qu'une proposition d'assurance comporte, l'absence de... ...P.09.0770.F...N° P.09.0770.F I. F. J-C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Georges-Henri Lambert, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de la Loi, 8, où il est fait élection de domicile, et Yves Houbion, avocat au barreau de Bruxelles, contre FIDEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, partie civile, défenderesse en cassation, II. V. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres...

...09/03920...DV/ ES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 03920 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MARS 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ a0076 APPELANTE : OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL prise en la personne de son représentant légal Parc d'Activité le Camalce 34150 GIGNAC Représentant : Me REA-SABATIER substituant la SELARL FIDAL MONTPELLIER avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Christine Y... ...... 34090 MONTPELLIER Représentant : Me Vincent. LECROISEY avocat au barreau de...

...09/04159...CB/ ES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04159 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 01081 APPELANT : Monsieur Michel X...... Représentant : la SCP DIVISIA-SENMARTIN avoués à la Cour- Représentant : Me MIGNOT pour la SCP PINET avocats au barreau de NARBONNE INTIMEE : SAS ISS HYGIENE SERVICES prise en la personne de son représentant légal 10, rue Benoît Fourneyron Route de Thuir Lot St Anne 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Etienne. BATAILLE avocat...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - / JDF Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution... ...09/02665...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 27 JANVIER 2010 R. G. No 09/ 02665 AFFAIRE : S. A. MONOPRIX EXPLOITATION C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. PETRIN DE L'ARCHE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu e le 25 Mars 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 09/ r00379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2008, que M. X..., aux droits duquel se trouve la société X..., a souscrit auprès de la société Préservatrice Foncière, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France AGF, avec effet à compter du 16 mai 1975, un contrat d'assurance responsabilité des constructeurs ; que, le 1er septembre 2003, la société X... a déclaré un sinistre concernant une maison d'habitation achevée en 1997 ; que, par un courrier du 4 mai 2004, la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2008, que la société civile immobilière de l'Orangerie la SCI, qui a fait construire un immeuble placé par la suite sous le statut de la copropriété et dont elle est titulaire de divers lots, a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat en remboursement de charges de copropriété indûment acquittées par elle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à être remboursée d'une somme de 13...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 juin et 4 décembre 2008, que Mme X... a été engagée, par contrat du 16 juin 2000, en qualité de directeur général de l'activité hôtelière au Vietnam et au Cambodge, par la société Electricité et eaux de Madagascar EEM Victoria Hong Kong, ayant son siège social à Hong Kong, filiale de la société française EEM ; que ce contrat, prévoyant qu'il était soumis à la loi de Hong Kong, a donné lieu à deux avenants du 20 février 2005, conclus le premier avec la société Victoria hôtels et Resorts...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Istar, devenue la société Infoterra France, le 2 janvier 2002 ; que son contrat prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable, laquelle devait être déterminée chaque année par un avenant, en annexe au contrat, en fonction de ses objectifs et des objectifs des secteurs d'activité qui lui seraient confiés ; que les secteurs d'activité confiés, en 2002, dans le premier avenant ont été progressivement élargis notamment...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Matia le 15 novembre 1999 en qualité de directeur du département SAP ; qu'il a été transféré dans la société Ariane II le 1er juillet 2001 ; qu'il a été désigné le 27 juin 2001 par le syndicat UNSA CFTC en qualité de délégué syndical de cette société, intégrée ensuite dans l'unité économique et sociale Ariane 2 ; qu'une partie du fond de la société Ariane 2 a été donnée, le 1er janvier 2003, en location gérance à la société Transiciel ingénierie, aux droits de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.60103...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFDT des transports centre francilien le syndicat, et M. X... ont saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel intervenues le 13 février 2009 au sein de la société Aéropass la société ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu...