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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-09LY00004...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 2 janvier 2009 et régularisée 5 janvier 2009, présentée pour M. Vladan X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708091 - 0805619, en date du 20 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône l'a placé en rétention administrative et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2008 du préfet du Rhône portant refus de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-09LY00095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 janvier 2009, présentée pour M. Hervé X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806192, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-09LY00096...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 janvier 2009, présentée pour M. Huseyin X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804445, en date du 22 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-09LY00105...Vu, enregistrés à la Cour par télécopie le 23 janvier 2009 et régularisée le 27 janvier 2009, la requête et, le 24 février 2009, le mémoire ampliatif présentés pour M.Coskun X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802412, en date du 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2008 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-09LY00144...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 janvier 2009, présentée pour M. Abdelouahid X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804928, en date du 31 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, une autorisation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gap, 24 décembre 2008, que la société Alp a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 24 janvier 2007 par l'Union départementale Force ouvrière des Hautes-Alpes le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Pluralité d'adhérents - Preuve... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.60011...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09 60.011, N 09 60.031 et P 09 60.032 ; Donne acte à la société Okaidi de son désistement partiel de pourvoi ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... a été désigné, par lettre recommandée en date du 3 novembre 2008, délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Okaidi par la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.60012...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 5 janvier 2009 que l'union syndicale Solidaires, légalement constituée en 1998, a notifié par lettre du 17 novembre 2008 à la société Vigimark surveillance la désignation de M. X... comme représentant de la section syndicale ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation au motif que cette union n'avait...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 9 janvier 2008, que M. X..., cadre de la société Adrexo, exerçait les fonctions de chef de bassin selon un avenant au contrat de travail du 21 août 2006 lui confiant une mission d'animation et de contrôle de centres techniques ; que, par lettre du 20 octobre 2008, le Syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion CFE-CGC a notifié à la société la désignation de M. X... comme délégué syndical des établissements...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.60015...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du code civil et L. 2324 2 du code du travail issu de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; Attendu, d'une part, que selon ce premier texte, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel de la...