Recherche de num_arret:08 date_arret:2010-01-06 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100106-08MA01361...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour M. Youness A, élisant domicile ..., par la SCP Mateu-Bourdin-Albisson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404800 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices qui lui auraient été causés par l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 20 décembre 2000 dans l'établissement et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de...

...08/07955...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/07955 Adresse 8 C/ S.A. ADT FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 octobre 2008 RG : F.07/04551 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 JANVIER 2010 APPELANTE : E P née le Date naissance 2 1975 à Localité 10 Adresse 1 Localité 4 comparant en personne, assistée de Maître Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. ADT FRANCE Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Myriam ANOUARI, avocat au barreau de PARIS...

...08/02340...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 6 JANVIER 2010 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2008/02340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2002003408 APPELANTS : - La société SNCM - NATIONALE MARITIME CORSE MÉDITERRANÉE, S.A. prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : Adresse 6 - Le Groupement GIE VERONIQUE BAIL, G.I.E. prise en la personne de ses représentants légaux dont le...

...08/12533...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12533 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 06/03731 APPELANTS 1° Monsieur O G Adresse 3 Localité 9 2° Monsieur D G Adresse 1 Localité 7 3° Madame L B J épouse G Adresse 5 Localité 8 représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.12029...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Jacqueline X... est décédée le 11 février 1984 en laissant pour lui succéder M. Gilbert Y..., son époux, commun en biens acquêts, usufruitier légal du quart des biens composant sa succession, et M. Thierry Y... et Mme Martine Y..., épouse Z..., leurs enfants ; que M. Gilbert Y... a géré seul de février 1984 jusqu'en décembre 1999 un domaine viticole sis à Arricau Bordes Pyrénées-Atlantiques dépendant de la communauté ayant existé entre les...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.12684...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 février 1998, Mme X..., épouse Y... a souscrit auprès de la Poste, aux droits de laquelle se trouve la Banque Postale la Banque, trois contrats de plan épargne logement PEL aux noms de ses trois petits enfants, Vincent, Sébastien et Caroline Z... les consorts Z..., alors mineurs, en versant, pour chacun d'eux, un capital initial et en s'engageant à réaliser des versements trimestriels ; que Mme Y... a souhaité procéder à la fermeture des PEL et a demandé la restitution des sommes versées par elle...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.14002...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Max X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder ses deux filles ; qu'il avait institué ses cinq petits enfants légataires de la quotité disponible par parts égales, par testament olographe du 10 mars 1994 ; que le 10 mai 2000, Max X... a modifié la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurances vie souscrits en 1986, 1989, 1994 et 1995, au profit de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.14120...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 décembre 2002 reçu par l'agence immobilière SARL Immobilier du Château, M. X... s'est engagé à acquérir un pavillon appartenant aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a été signé le 10 mars 2003 en l'étude de la SCP Gravelle-Lemaître et Eudes, notaires associés ; que par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les époux Y... ont été placés sous sauvegarde de justice puis...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.14278...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2006, le juge des tutelles de Vendôme a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X..., né le 28 mai 1954, à Tujemmal Tunisie ; que le tribunal de grande instance de Blois a confirmé cette décision ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X... était de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15513...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 78-2-1 du code de procédure pénale et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité thaïlandaise, en situation irrégulière en France, a été interpellée le...