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Pourvoi - Recours en indemnité - Conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la... ...C-214/08...ARRÊT DU 20. 5. 2009 – AFFAIRE C-214/08 P GUIGARD / COMMISSION ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2009 * «Pourvoi – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la Communauté – Articles 313, paragraphe 2, sous k, 314 et 317, sous a, de la quatrième convention de Lomé, telle que révisée par l’accord signé à Maurice» Dans l’affaire C‑214/08 P, ayant pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090520-08DA00415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2008, présentée pour Mme Marie-Alice X, demeurant ..., par la SCP Vanbatten et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704300, en date du 3 janvier 2008, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de sept points de son permis de conduire ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer sept points à son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090520-08DA01659...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 septembre 2008, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Foutry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601994 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2006 du préfet du Pas-de-Calais lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant les parcelles cadastrées section AB 90 et AB 91 situées rue Pasteur et rue de la Croix à Widehem ; 2° de faire droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090520-08LY01319...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2008 à la Cour et régularisée le 10 juin 2008, présentée pour M. et Mme Mohamed X, domiciliés au ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 080005 et 080006 en date du 7 janvier 2008, par lesquels le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du préfet de l'Ardèche du 12 octobre 2007 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et des décisions désignant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090520-08LY01651...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803973 en date du 19 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 juin 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, ainsi que la décision le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090520-08LY02321...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 086186 en date du 1er octobre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2008 portant reconduite à la frontière de M. X et ses décisions du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination et ordonnant le maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter les demandes de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090520-08NC00256...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par son président en exercice, dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 12 octobre 2007 et domicilié en cette qualité à l'hôtel du département situé 17 rue du Rouget de Lisle à Lons-Le-Sunier 39039, par Me Grillon, avocat ; Le DEPARTEMENT DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700026 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté n° 1783 du 8 novembre 2006 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090520-08NC00550...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2008, présentée pour la SOCIETE WINSPEED GMBH, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé Niederkircherstrasse 1 à Trèves Allemagne, par le cabinet d'avocats Poulin et Cimarelli ; la SOCIETE WINDSPEED GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle du 6 juin 2005 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-08PA00207...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SCI QUARTZ représentée par la société GEORGE V GESTION, dont le siège est 1 terrasse Bellini TSA 48200 à La Défense Cedex 92919, par Me Mourette ; la SCI QUARTZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202370 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-08PA00209...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Thi Nghia X, demeurant ..., par Me Madrid ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403290/3 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses...