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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090304-08LY02284...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Max Girassol X, domicilié 15 rue des Reines Marguerites à Saint-Priest 69800 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800347, en date du 9 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 18 décembre 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désign...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-08PA01235...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour Mme Madina X, demeurant chez ..., par Me Lasfargeas ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801345/1 en date du 3 mars 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-08PA04589...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par la SELARL GB2A ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801549/2 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 décembre 2007 refusant de faire droit à sa demande de transfert de son officine pharmaceutique de Roissy en Brie à Montevrain, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-08PA04596...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par la SCP Gibier-Souchon-Festivi-Rivierre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504536/1 et n° 0600324/1 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de Melun a autorisé son licenciement, et de la décision née du silence gardé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur son recours hiérarchique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-08PA04640...Vu l'ordonnance n° 08PA04640 en date du 8 septembre 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par les consorts à la suite de l'arrêt de la cour de céans n° 05PA02878 en date du 11 juillet 2007, rejetant l'appel du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie contre le jugement du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Nouméa, et a mis à sa charge les sommes de 1 500 euros et de 1 000 euros à verser respectivement aux consorts et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif Si l'article L.... ...08/00883...ARRÊT DU 04 Mars 2009 B. B / S. B - RG N : 08 / 00883 - André X... Martine Y... épouse X... C / Me Marc Z... ès-qualités - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatre Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire...

...08/05153...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 05153 Robert X... C / Jean Marc Y... Compagnie AVIVA ASSURANCES Société MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CMR COTE D'AZUR MUTUELLE SANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Février 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 2580. APPELANT Monsieur Robert X... né le 22 Juillet 1950 à CONSTANTINE ALGÉRIE, demeurant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de... ...08/18314...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 08/18314 OPAC VAR HABITAT C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Madeleine X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/4017. APPELANTE OPAC VAR HABITAT agissant en la personne de son Président en exercice, domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10156...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ; que la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Motifs exclusifs - Effet ACTIONS POSSESSOIRES -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10415...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 décembre 2006, que les époux X... ont assigné Mme...