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Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Directive 98/59/CE - Articles 2... ...C-12/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 21 janvier 2009  1 Affaire C-12/08 Mono Car Styling SA, en liquidation contre Dervis Odemis e.a. «Demande de décision préjudicielle — Directive 98/59/CE — Articles 2 et 6 — Procédure d’information et de consultation du personnel en cas de licenciements collectifs — Obligations de l’employeur — Droit de recours des travailleurs — Exigence d’interprétation conforme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA00178...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 12 janvier 2008, 10 mai 2008 et 3 janvier 2009, présentés pour Mlle Kossua Soumia Nathalie X, demeurant chez Mlle Y Apo Laetitia, ..., par Me Ondzé ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-14634, en date du 12 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2007 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA00343...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE dont le siège social est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106759 /2 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en le 30 juin 1997 ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA00344...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la SARL SOCIETE ELECTRIQUE D'AYTRE dont le siège social est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la SARL SOCIETE ELECTRIQUE D'AYTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107881/2 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA00360...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES, représentée par son maire en exercice, M. Hugues Rondeau, élisant domicile en son Hôtel de Ville à Bussy-Saint-Georges 77600 par Me Quéré, avocat ; la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-01111 / 05-04778, rendu le 21 novembre 2007, par le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes après avoir annulé les décisions implicites de rejet opposées par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA00577...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07-13047, en date du 28 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé à la demande de Mlle X, son arrêté en date du 13 juillet 2007, refusant d'admettre cette dernière au séjour, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et, d'autre part, a enjoint à cette autorité de délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA01315...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2008 et 25 mars 2008, présentés pour Mme X , demeurant chez M. Issara Kornmai 17 Allée des Eiders à Paris 75019, par Me Andrez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706704 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 7 mars 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA03705...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0808755 en date du 16 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police du 8 avril 2008 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 avril 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA03707...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 présentée pour Mme X Linyi demeurant ... par Me Boudjellal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808534 en date du 11 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-08PA03709...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 présentée pour M. X Quiang demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808532 en date du 11 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le...