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...C.08.0039.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0039.F 1. B. M. et 2. S. C., 3. demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 janvier 2008 nDEG G.07.0209.F, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur descontributions directes à Saint-Hubert, dont les bureaux sont...

Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Libre circulation des personnes - Adaptation de certaines directives en raison de l'adhésion de... ...C-239/08...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Libre circulation des personnes – Adaptation de certaines directives en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑239/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 2 juin 2008, Commission des...

Manquement d'État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Prévention et réparation des dommages environnementaux -... ...C-330/08...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑330/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 18 juillet 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et U. Wölker, en qualit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00319...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 25 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE COURCELLES LES LENS, représentée par son maire, par Me Rapp ; la COMMUNE DE COURCELLES LES LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701352 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2006 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prononcé le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00328...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 février 2008 et confirmée par la réception de l'original le 6 mars 2008, présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me Maachi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706972 du 21 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2007 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00483...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 mars 2008, présentée pour l'ASSOCIATION FLEURBAIX VIE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 59 rue Louis Bouquet à Fleurbaix 62840, par Me Dhonte ; l'ASSOCIATION FLEURBAIX VIE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705801 du 3 janvier 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juin 2007 par laquelle le conseil de la communauté de communes Flandres Lys a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 avril 2008, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la SCP Dorel-Lecomte-Masure-Marguerie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500622 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation suite au remembrement réalisé sur le territoire de la commune de Piencourt ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00657...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 avril 2008 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 21 avril 2008, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0703022, en date du 11 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 novembre 2007, par lequel le préfet de la Somme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00738...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er mai 2008, confirmée par la production de l'original le 6 mai 2008 et régularisée le 2 juillet 2008, présentée pour Mme Marguerite Diane épouse , demeurant ..., par Me Berthe ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707953, en date du 18 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081211-08DA00921...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 juin 2008 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 16 juin 2008, présentée pour M. Haci X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800392, en date du 30 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 décembre 2007, par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français...