Recherche de num_arret:07 date_arret:2010-07-08 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA01097...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon 66140, par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103050 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA01111...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon 66140, par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103082 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA01504...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit en date du 23 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné un complément d'expertise médicale, aux fins de déterminer la date de consolidation de l'état des blessures de Vincent C sur le plan neurologique, de dire si l'état de l'intéressé, sur le plan neurologique, s'est aggravé et de faire toutes constatations utiles sur le préjudice subi par l'intéressé ; Vu l'ordonnance du 10 février 2010 par laquelle le Président de la Cour a accordé à l'expert le bénéfice d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA02262...Vu son arrêt en date du 4 juin 2010 par lequel elle a sursis à statuer sur la requête n° 07MA02262 présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ADER ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02262, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ADER représentée par son président en exercice, dont le siège est la ferme de Gratte Semelle à Tarascon 13150, par Me Fargepallet, avocat ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA02487...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, dont le siège est 240 avenue de St Lambert BP 110 à Fréjus 83608 cedex, par Me Wassilieff-Viard, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403440 du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société d'étanchéités de revêtements et d'isolations une somme de 11 261,50...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA02577...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 juillet 2007, régularisée le 10 juillet 2007, présentée pour la SARL LE MAS, dont le siège social est Le Parc de Mateille à Gruissan 11430, par Me Sauvaire ; la SARL LE MAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203669 0203670 en date du 17 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette partiellement ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA03200...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Miralles ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305238 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA03867...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Thérèse B épouse A, élisant domicile ... par Me Rullier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507976 du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juillet 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur CRA PACA à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation de son préjudice de carrière ainsi qu'une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA04422...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 15 novembre 2007, régularisée le 19 novembre 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04422, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 31 janvier 2008, régularisé le 4 février 2008, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est hôtel de ville à Marseille 13002, par Me Haas, avocat ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9903156 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-07MA04633...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... par Me Bensaude ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 9 octobre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...