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| Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ... ...26258/07;26255/07...EN FAIT Le premier requérant, M. Milan Rai, est né en 1965. Il est représenté par Me J. Welch, solicitor auprès de Liberty, une ONG de protection des libertés civiques ayant son siège à Londres. La seconde requérante, Mme Maya Evans, est représentée par Me M. Schwartz, du cabinet Bindmans Solicitors, de Londres. Tous deux sont des ressortissants britanniques résidant dans le Sussex de l'Est. Les faits de la cause, tels qu'exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A. Les...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091117-07BX01406...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège est situé 85, boulevard de la République à La Rochelle 17076 et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AUNIS ET DE LA HAUTE-SAINTONGE SEMDAS, dont le siège social est situé 85, boulevard de la République, Les Minimes, à La Rochelle 17076, par Me Chen ; Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AUNIS ET DE LA HAUTE-SAINTONGE demandent à la cour : 1° de réformer le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091117-07LY01046...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 mai et 6 juin 2007, présentés pour M. Firmin A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402067-0402070 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 février 2007, qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Montvalezan à lui payer les sommes de 123 991 euros et de 177 821 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des refus de permis de construire des 19 avril et 13 juillet 1990 ; 2° de condamner la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091117-07LY01088...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 mars 2007 qui a annulé l'arrêté du maire des Martres d'Artière en date du 25 janvier 2006 lui délivrant une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande de première instance présentée par M. B ; 3° de lui allouer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091117-07LY01098...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour Mme Mireille A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051277 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 mars 2007 et tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune de Chamalières-sur-Loire a refusé de donner suite à ses demandes de réfection du chemin rural d'Aunas qui dessert sa maison d'habitation ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre aux communes de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091117-07MA00054...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Jen-Marc A élisant domicile ... par Me Doitrand ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0205487 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 34 977,81 euros, assortie des intérêts à compter du 12 avril 2002 ; - de condamner l'Etat à verser ladite somme augmentée des intérêts légaux à compter du 12 avril 2002 et de leurs capitalisations ; - de condamner l'Etat à lui verser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091117-07MA00055...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Philippe élisant domicile 5 impasse du Bellay à Alès 30100 par Me Doitrand ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0205489 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 77 314,88 euros, assortie des intérêts à compter du 12 avril 2002 ; - de condamner l'Etat à verser ladite somme augmentée des intérêts légaux à compter du 12 avril 2002 et de leurs capitalisations ; - de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091117-07MA00056...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Michel A élisant domicile ... par Me Doitrand ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0205484 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 56 855,36 euros, assortie des intérêts à compter du 12 avril 2002 ; - de condamner l'Etat à verser ladite somme augmentée des intérêts légaux à compter du 12 avril 2002 et de leurs capitalisations ; - de condamner l'Etat à lui verser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091117-07MA00200...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la SCI LA CANARDIERE, dont le siège est chez Sun Gestion, 23 rue du Maréchal Joffre à Nice 06000, par la Scp Tandonnet Roussin ; la SCI LA CANARDIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303242 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée opérés sur la période allant de janvier 1995 à décembre 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091117-07MA00309...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007, présentée pour l'EURL SPIDER, dont le siège est 12 Place des Cordeliers BP 41 à Castelnaudary Cedex 11407, par la Selarl Ribes ; l' EURL SPIDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303303 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des...
