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| Fonction publique - Procédure - Taxation des dépens. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2009-07-01T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 1^er juillet 2009 Affaire F‑6/07 DEP Risto Suvikas contre Conseil de l’Union européenne « Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens » Objet : Requête par laquelle M. Suvikas a présenté une demande de taxation des dépens relatifs à l’affaire F‑6/07, Suvikas/Conseil arrêt du 8 mai 2008, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000. Décision : Le montant des dépens récupérables par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 07PA01656
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090701-07PA01656...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique GIE IPECA GESTION dont le siège social est 5 rue Paul Barruel à Paris 75015, par Me Lendresse ; le GIE IPECA GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015232, 0110904, 0204861, 0206580, 0307904, 0403176, 0501715 en date du 5 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 07PA03440
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090701-07PA03440...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour la SARL CHANDE, dont le siège social est 13 rue d'Enghien à Paris 75010, par Me Guidet ; la SARL CHANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202764/1, 0519854/1 en date du 3 juillet 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 07PA03814
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090701-07PA03814...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la société GENERAL MOTORS STRASBOURG, dont le siège social est 81 rue de la Rochelle à Strasbourg 67000, par Me Fischer ; la société GENERAL MOTORS STRASBOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108357 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et demeurant à sa charge au titre de l'exercice clos en 1995, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 07PA04975
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090701-07PA04975...Vu I, sous le numéro n° 07PA04975 la requête enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée LE CARRE ROUGE dont le siège est 20 rue du Caire à Paris 75002, par Me Partouche-Lévy, avocat ; la SARL LE CARRE ROUGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-00823-02-00838 du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 juillet 2009, 07/03795
...2009-07-01T12:00:00.000Z...Septième Chambre ARRÊT No308 R. G : 07 / 03795 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Mme Josette X... Annule la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle Françoise CLERC, lors des débats, et Monsieur Philip RENNELA, Greffier placé, lors du prononcé et qui a signé le présent arrêt MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 07-15972
...2009-07-01T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Paul X..., M. Frédéric X... et Mme Sylvaine X..., épouse Y... les consorts X... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Monique Z..., épouse X..., décédée le 22 mars 2008 ; Attendu que Marie-Louis Z... est décédé le 6 juin 1963 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Marguerite A..., et leurs filles, Mme Odile Z..., épouse B... ; Mme Monique Z..., épouse X..., Mme Hélène Z... et Mme Marie-Noëlle Z..., épouse Moucheront ; que par acte notarié du 22 juin 1963, les quatre soeurs ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 07-18485
...2009-07-01T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 9 juin 2006, le divorce des époux X... Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et une prestation compensatoire en capital de 15 000 euros allouée à l'épouse ; que par l'arrêt attaqué Caen, 7 juin 2007, le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et le montant de la prestation compensatoire portée à la somme de 25 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, faisant droit à l'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 07-18655
...2009-07-01T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcé le 28 septembre 1988 ; qu'un jugement du 11 janvier 1991 confirmé par un arrêt du 26 mai 1992 a fixé au 2 février 1986 la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une expertise sur la valeur du fonds de commerce acquis au cours du mariage, de l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à Mme Y... et de la récompense...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 07-18824
...2009-07-01T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes Ghislaine et Christiane X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Les Vieilles Pierres ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires vie la société GMF Vie Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme Z... ont vendu le 6 août 1982 à la société "Au Fin Palais" la société un fonds de commerce ; que le même jour, l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à la SCI Les Vieilles...
