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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090624-07LY02683...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 à la Cour, présentée pour M. Jean Shyirambere X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705625, en date du 13 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090624-07NT00734...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la société de droit belge SPRL EURO CAR, dont le siège est rue du Grand courant, 6, à Cuesmes Belgique, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; la société SPRL EURO CAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-136 en date du 29 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - L'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale subordonne... ...07/11671...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N°2009/529 Rôle N° 07/11671 Mikhal X... C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES DRASS Grosse délivrée le :à : Monsieur Mikhal X... Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NICE en date du 15 Mai 2007,enregistré au répertoire général sous le n° 20600263. APPELANT Monsieur Mikhal X..., demeurant ... comparant en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...07/11711...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N°2009/530 Rôle N° 07/11711 SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE C/ CPAM DE NICE DRASS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 03 Mai 2007,enregistré au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement du conducteur victime C'est à tort... ... DECISION Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 2007-07-19 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 14298 Sophie X... C / Renée Y... épouse Z... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le n...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21983...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Caluire du 1er février 1998 au 31 décembre 2000, s'est mise en disponibilité du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle elle a donné sa démission ; que pendant sa période de disponibilité puis au-delà jusqu'au 30 septembre 2004, elle a exercé divers emplois ; que l'ASSEDIC des Alpes ayant rejeté, par notifications des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations de chômage au motif qu'elle avait une durée d'emploi plus longue dans...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.41204...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mars 2006, que Mme X..., salariée de la société The brand company, aux droits de laquelle se tient la société TBWA Full Design la société, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 janvier 2002 ; qu'ayant été avisé de l'état de grossesse de la salariée le 4 janvier 2002, l'employeur lui a proposé sa réintégration à un poste que l'intéressée a refusé l'estimant différent de celui qu'elle occupait auparavant ; qu'elle a été licenciée en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.41273...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-41.273 et X 07-43.771 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Gauthier, épouse X..., a été engagée par la société Barclays finance comme conseiller financier à compter du 13 mars 2000 selon contrat de travail ne mentionnant pas de durée ni d'horaire de travail et prévoyant une rémunération exclusivement constituée de commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 07-41.273 dirigé contre l'arrêt du 11 janvier...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.41911...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-41.911 et n° K 08-41.050 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 27 février 2007 et 15 janvier 2008, que Mme X..., engagée le 7 septembre 1989 en qualité de comptable par l'Association pour les inadaptés de la région Ouest de Paris AIHROP, a, après avoir été nommée en 1995 responsable du service financier de cette association, obtenu le statut de cadre en 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt maladie et à l'issue d'un examen de reprise par le médecin du travail, elle a, le 23...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.41919...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2007 que M. X... a été engagé le 2 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps...