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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090512-07LY01338...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Guy X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600614 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Chaspinhac sur sa demande du 4 janvier 2006 de redonner au chemin des Roches sa largeur antérieure de cinq mètres et de procéder à la dépose des poteaux de bois implantés le long de cette voie ; 2° d'annuler cette décision...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure Pour régulariser les cotisations de CSG et CRDS, l'URSSAF doit... ...07/05412...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 05412 Bruno X... C / MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DES ALPES MARITIMES DRASS Grosse délivrée à : Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 13 Mars 2007, enregistré au répertoire général...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15168...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 3 mai 2007, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 19 juin 2003, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 25 juin 2004, dont le commissaire à l'exécution du plan, Mme Y...- Z.... a demandé la résolution en invoquant le non-respect de ses engagements financiers ; Attendu que Mme Y...- Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1° / que s'il doit s'interroger sur le montant du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20462...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que suivant protocole d'accord du 24 janvier 2005, la société Transports béton Lozano, la société Transports pompages béton Lozano Languedoc, la société Pompage béton Lozano et la société Transports Lozano les sociétés Lozano se sont engagées à céder leurs fonds de commerce à la société Financière Bonnafous, aux droits de laquelle viennent les sociétés Transports Bonnafous Lozano et Financière Bonnafous les sociétés Bonnafous, l'acte prévoyant la reprise, par le cessionnaire, de la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20641...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007, que la société de travail temporaire ATS a conclu, le 5 décembre 1989, un contrat d'affacturage avec la société Sofirec, aux droits de laquelle se trouve la société GE Factofrance ; que, par actes des 26 juin et 6 juillet 1990, signifiés à cette dernière, elle a donné en nantissement à la société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire la Socamett le compte de garantie et le compte de réserve spéciale du contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21645...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cambrai auto distribution SACAD a été mise en redressement judiciaire le 30 décembre 2003, puis...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44625...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que la caisse d'épargne Ile-de-France Paris, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime ; Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris fait grief à l'arrêt de prononcer...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44647...Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07-44. 647, A 07-44. 648, B 07-44. 649, C 07-44. 650, D 07-44. 651 et E 07-44. 652 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que les arrêts attaqués statuent sur les recours en révision formés par M. X... et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44960...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'exclure des garanties légales auxquelles est tenue l'AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de la violation par l'employeur de l'engagement de garantie d'emploi stipulé dans le plan de cession ouvre droit au profit des salariés licenciés à une indemnisation garantie par le régime d'assurance de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45243...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 mars 1976 par la société Kindy-Bloquert en qualité d'ouvrière polyvalente, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1998 ; que par jugement du 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné sa réintégration ; que l'arrêt du 27 juin 2001, infirmant ce jugement, a été cassé et annulé dans...