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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue - / JDF L'obligation... ...07/14922...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 14922 Antoine X... Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED C / Pierre Marie Y... FONDATION HOPITAL PAUL DESBIEF Marc Antoine Z... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE...

...07/18777...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 18777 Jean Pierre X... CARPIMKO C / MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITEURS DE FRANCE MAIF CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 08970. APPELANTS Monsieur Jean Pierre X... né le 18 Septembre 1967 à SAINT DENIS, demeurant... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la...

...07/19831...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 19831 Fouad X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 06 Novembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 06 / 00219. APPELANT Monsieur Fouad X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 8290 du 01 / 12 / 2008 accordée par...

...06-22139;07-12543...Donne acte à M. X... agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Théophraste, de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de Mme B... Y..., de MM. Gilbert et Jean-Christophe Z... et des sociétés Nil 2001 et France 2 ; Joint les pourvois n° P 06-22. 139 et D 07-12. 543 en raison de leur connexité ; Attendu qu'en septembre 2000, M. Jean-Pierre P... a constitué avec Mme B... Y... et MM. Gilbert et Jean-Christophe Z..., héritiers de François Z..., une société dénommée Nil 2001, à l'effet d'exploiter les droits d'auteur afférents aux entretiens filmés que le président lui avait accordés...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.10250...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour écarter le désaveu d'écriture opposé par M. X... à l'acte de cautionnement dont l'exécution était demandée par la société Diac...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord de la société Nestlé... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15703...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant l'assiette du salaire de référence, retenue par la société, pour calculer l'allocation de remplacement prévue par l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 dont bénéficient les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un dispositif de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18984...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé à Hagen, consenti le 1er avril 1999 par M. Y... et prévoyant une entrée en jouissance immédiate, a reçu les clefs de l'immeuble et y a fait réaliser des travaux de réhabilitation ; que M. X... a omis de faire procéder aux formalités prescrites à peine de caducité par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que M...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2007-07-03 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, les époux X... ont conclu le 14 novembre 2002 avec la société Panorimmo un contrat de prestation de services ayant pour objet la diffusion sur différents supports d'une annonce proposant la vente de leur bien immobilier et avec la société Créatis un crédit accessoire à cette prestation de services portant sur une somme de 6 578 euros remboursable sans intérêt en une seule échéance à la vente de leur bien ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20278...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 février 2005 applicable en l'espèce, et l'article 2244 du code civil ; Attendu que la société Maison X... pompes funèbres ci-après société Maison X... a fait procéder, le 13 avril 1999, à l'échange standard du moteur du véhicule Peugeot dont elle est propriétaire ; que ce véhicule étant tombé en panne, le 8 décembre 1999, elle a, par acte du 29 mai 2000, assigné en référé le garagiste aux fins d'expertise...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20404...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en septembre 2000, Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule Range Rover, mis en première circulation en 1987 et présentant un kilométrage de 109 000 kilomètres ; qu'à la suite d'une panne et après expertise, Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui du défaut de conformité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 21 août 2007 d'avoir prononcé la résiliation de la vente pour défaut de...