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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081105-07PA01333...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Delval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101629/1-2 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des contributions sociales qui lui ont été réclamées en 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de prononcer le rétablissement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081105-07PA01601...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Marini ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n°s 0019118-0019123 en date du 28 février 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081105-07PA04242...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2007, présentée pour M. Milton X, demeurant chez M. Solis Torres, 1 rue Bosnier au Mesnil Amelot 77990, par Me Garcia, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701718/4 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 septembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081105-07PA04953...Vu le recours du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 2007 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707524/6 du 26 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 3 septembre 2007 retirant à Mme Z sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et lui a enjoint de restituer la carte de résident de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par A devant le Tribunal administratif de Melun ; - Vu les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Actes... ...07/00191bis...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00191 Myriam Y... épouse Z... C / SA POLI IMPLANTS PROPHASES PIP Michel X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GALONNE MUTUELLE ORÉADE S. A. GAN ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 31 Août 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05...

...07/00288...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00288 Michèle X... COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA Yves Y... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 31 Janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 4245. APPELANT Madame Michèle X... née le 04 Juillet 1946 à HYERES 83400, demeurant ... représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Philippe GOUTX, avocat au...

... DECISION Tribunal de grande instance de Marseille 2006-12-07 AIX_PROVENCE ...10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/01546 Christophe X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONEMONCEAU GENERALE ASSURANCES MGAStéphane Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/3510. APPELANT Monsieur Christophe X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07/2912 du 21/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCEné le 22 Mai...

...07/00829...ARRÊT No BG / AR -172 501 116 00013- ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 08 octobre 2008 No de rôle : 07 / 00829 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANÇON en date du 03 avril 2007 RG No 06 / 01627 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels François X... C / André Y..., Robert Y... Mots clés : responsabilité civile, condamnations prononcées contre une société liquidée amiablement, absence d'exécution, responsabilité des dirigeants de fait non PARTIES EN...

...07/00030...RG No 08 / 00490 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 05 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision No RG 07 / 00030 rendue par le Conseil de Prud'hommes de BRIANCON en date du 15 janvier 2008 suivant déclaration d'appel du 21 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre C... ... 38520 LE BOURG d'OISANS Comparant et assisté par Me Dominique BRET avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La S. A. TGM-TELEPHERIQUES DES GLACIERS DE LA MEIJE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Gare du Téléphérique 05320 LA...

...07/16977...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 16977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 00387 APPELANTE Madame Anne-Marie X... épouse Y... née le 27 avril 1949 à PARIS 8ème de nationalité française profession : directeur de sociétés demeurant... représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée de Maître Christian Z..., avocat plaidant...