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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 15 octobre 2008, 07PA00600
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081015-07PA00600...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Farthouat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506395/6-3 en date du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors de son hospitalisation à l'hôpital Cochin le 18 décembre 2000 ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale et, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 15 octobre 2008, 07PA01017
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081015-07PA01017...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007, présenté pour M. Rand X, demeurant ..., par la SCP ACG et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307033/6-3 en date du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités lui a refusé l'autorisation d'exercer la médecine en France, et à ce qu'il soit enjoint audit ministre de l'autoriser dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 15 octobre 2008, 07PA04810
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081015-07PA04810...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour Mme Shuang , épouse , demeurant ..., par Me Dehors ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713388/5-3 en date du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 avril 2007, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de...
| France, Cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2008, 07/00524
...07/00524...ARRÊT DU 15 Octobre 2008 D. N. / I. F. - RG N : 07 / 00524 - Robert X... Hélène Y... épouse X... C / Thomas Z... Mick Z... - ARRÊT no875 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le quinze Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... né le 15 Juin 1957 à ISPAHAN Demeurant... ... représenté par la SCP...
| France, Cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2008, 07/01010
...07/01010...ARRÊT DU 15 Octobre 2008 B. B. / I. F. RG N : 07 / 01010 Jacques X... Michelle Y... épouse X... C / Marie-Claude Z... épouse A... Marie-Renée Z... Hélène B... veuve Z... Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître Hélène C... COVEA RISKS ARRÊT n° 879 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quinze Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL...
| France, Cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2008, 07/01680
...07/01680...ARRÊT DU 15 Octobre 2008 D. M. / I. F. - RG N : 07 / 01680 - MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C / Nathalie X... épouse Y... - ARRÊT no882 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quinze Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 15 octobre 2008, 07/00234
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Prêt à usage - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur. - /... ...07/00234...Sommaire à mettre en ligne sur le site Intranet de la Cour La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d'un appartement en l'absence du versement de toute redevance n'est pas un bail d'habitation et procède d'un arrangement familial s'apparentant à un contrat de prêt à usage commodat en raison de la durée d'occupation 14 mois et de sa non précarité. Dès lors en l'absence de tout contrat de bail les dispositions des articles 1719-1721 et...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, 07/020145
...07/020145...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 20145 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE Compagnie AVIVA ASSURANCES C / Yasmina E... Y... veuve Z... Karim Z... Sandra Z... Mohamed Z... Bruno A... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Michel B... Sofiane Z... Zohara Z... Allaoua Z... Mohamed Z... Salah Z... Zohar Z... Fatiha Z... Mohamed Z... Hadjala Z... Onnessa Z... Onarda Z... Khamsa Z... Azzouz Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 15 octobre 2008, 07/04432
VENTE - Acheteur - Responsabilité - Exclusion - Cas - / JDF Ne constitue par une faute de la part de l'acheteur engagé par un compromis... ...07/04432...11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008/ 489 Rôle No 07/04432 Gérard X... C/ Antoine Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 18 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-603. APPELANT Monsieur Gérard X...né le 21 Juillet 1944 à AIX EN PROVENCE 13100, demeurant ...représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Dominique SAUVES CHEMAMA, avocat au...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 15 octobre 2008, 07/08094
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une... ...07/08094...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 08094 AXA FRANCE ASSURANCES Guy X... Guy Y... Eliane Z... épouse X... Nathalie X... Denis X... Gilbert X... Chantal A... épouse X... Henri Z... Miranda B... épouse Z... C / CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...
