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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-07PA00912...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 mars 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315872/6-1 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 26 juin 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant à Mme X le bénéfice de l'asile territorial ainsi que sa décision en date du 25 août 2003 refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-07PA01034...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317980/6-1 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 2 octobre 2003 rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence à M. Kamel X et l'enjoignant de réexaminer la situation de ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kamel X devant le tribunal administratif ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-07PA02218...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704323/6-2 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 28 février 2007 portant refus de l'admission au séjour de Mme Y veuve Z, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-07PA04595...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2007, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702024/7-2 du 25 septembre 2007 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...

...07/00875...ARRÊT DU 26 Mars 2008 B. B / S. B - RG N : 07 / 00875 - Marcelle Michelle Louise X... divorcée DE Y... C / Jean Edouard DE Y... - ARRÊT no295 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt six Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marcelle Michelle Louise X... divorcée DE Y... née le 26 Octobre 1943 à MAISON CARREE ALGERIE de nationalité française Demeurant ... ... ... représentée par la SCP Henri...

...07/01086...COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Mai 2008 - D. N. / I. L. Jeanne X... épouse Y... C / Bruno Y... RG N : 07 / 01086 - A R R E T No 482 / 08 Prononcé à l'audience publique du vingt et un Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jeanne X... épouse Y... née le 17 Juillet 1962 à AGEN 47000 De nationalité française ingénieur demeurant... 47480 PONT DU CASSE représentée par la SCP A. L. PATUREAU et P. RIGAULT, avoués assistée de Me Dominique REMY, avocat...

...07/01501...ARRÊT DU 26 Mars 2008 - RG N : 07 / 01501 - Jean-Michel X... C / S. A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRÉNÉES FINANCIÈRE RÉGIONALE - ARRÊT no297 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt six Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Michel X... né le 28 Mai 1955 à BENI-MELAL MAROC de nationalité française Demeurant ... ... 32200 GIMONT représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté la SCP PRIM-GENY...

...07/01013...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE MBB / DL ARRET N AFFAIRE N : 07 / 01013 jugement du 17 Avril 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 06 / 00124 ARRÊT DU 26 MARS 2008 APPELANTS : LA S. A. R. L. JLS GLOB @ L SERVICES 33 avenue du Maine Tour Montparnasse 75015 PARIS Monsieur Jean-Luc X... né le 31 Octobre 1969 à CARVIN 59 ... 49100 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoué à la Cour-No du dossier 07092 assistés de Maître BRECHETEAU, avocat au barreau d'Angers INTIMÉE : LA CAISSE RÉGIONALE DE...

...07/01392...1ère CHAMBRE BGT / SM ARRÊT N 153 AFFAIRE N : 07 / 01392 Jugement Jaf du 10 Mai 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06 / 03976 ARRÊT DU 26 MARS 2008 APPELANTE : Madame Wen-I X... née le 01 Janvier 1964 à PINGTUNG TAIWAN ... 49100 ANGERS représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour-No du dossier 07122 assistée de Maître CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉ : Monsieur Bruno Z... né le 09 Mars 1963 à PARIS 16ème 75 ... 49100 ANGERS représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No du...

...07/03941...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 26 MARS 2008 Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, No de rôle : 07 / 03941 S. A. PIERRE FABRE MEDICAMENT S. A. PIERRE FABRE DERMO- COSMETIQUE c / Monsieur Pierre X... SELARL CHRISTOPHE Y... SELARL CHRISTOPHE Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 18 juillet 2007 R. G. 2006. 0280 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2007 APPELANTES : S. A. PIERRE FABRE MEDICAMENT, agissant poursuites et...