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...P.07.1185.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1185.N MERCATOR ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement, Me Roland Mertens, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. M. S., partie civile, 2. M. V., partie civile, 3. N. V., partie civile, 4. H. T., partie civile, 5. LEASE PLAN MANAGEMENT sa, partie civile, 6. P. D. H., partie civile, 7. G. A., partie civile, 8. G. S., partie civile, 9. I.N.G. CAR LEASE sa, partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse...

...P.07.1546.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1546.N S. D., prevenue, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les faits et les antecedents de la cause La demanderesse est poursuivie par le...

...P.07.1562.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1562.N * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, * partie poursuivante, * Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre * D. L. C. B., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13 fevrier2007. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00183...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'YONNE ; Le PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603017 - 0603018 en date du 27 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé ses arrêtés du 18 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon ; - Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00227...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 janvier 2007, présentée pour M. Duran X, domicilié ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606070 en date du 2 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 décembre 2006 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00304...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700010 en date du 10 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dustrik X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00406...Vu, I, sous le n° 07LY00406, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 février 2007, présentée pour Mme Eldina X, domiciliée ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700222 en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00629...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2007, présentée pour M. Smail X, alors retenu ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700974 en date du 22 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 février 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00820...Vu, I, sous le n° 07LY00820, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 2007, présentée pour M. Aziz X, domicilié ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607668 en date du 21 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080212-07LY00905...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Tarik X, domicilié ..., par Me Michèle Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702529 en date du 20 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 avril 2007, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la...