Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.07.1185.N
MERCATOR ASSURANCES sa,
partie intervenant volontairement,
Me Roland Mertens, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. M. S.,
partie civile,
2. M. V.,
partie civile,
3. N. V.,
partie civile,
4. H. T.,
partie civile,
5. LEASE PLAN MANAGEMENT sa,
partie civile,
6. P. D. H.,
partie civile,
7. G. A.,
partie civile,
8. G. S.,
partie civile,
9. I.N.G. CAR LEASE sa,
partie civile.
I. la procedure devant la cour
* * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
* La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
* Le president de section Edward Forrier a fait rapport.
* L'avocat general Marc Timperman a conclu.
* II. la decision de la cour
* * Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1382et suivants du Code civil, et 8, alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992 surle contrat d'assurance terrestre : le fait d'appliquer l'article 71 duCode penal n'exclut pas que l'auteur n'a pas agi sciemment etvolontairement.
2. Un sinistre a ete cause intentionnellement au sens de l'article 8,alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurancesterrestres, lorsque l'assure a pose un acte ou s'en est abstenu sciemmentet volontairement et que son comportement à risque a cause un dommageraisonnablement previsible à une tierce personne.
3. La circonstance que le juge decide qu'un fait causant un sinistre estprouve à charge de l'inculpe mais qu'au moment ou il a commis le fait,l'inculpe se trouvait dans un etat de desequilibre mental grave le rendantincapable du controle de ses actions, de sorte que le juge l'acquitte surla base de la cause d'excuse prevue à l'article 71 du Code penal, exclutabsolument que l'auteur acquitte « a cause le sinistreintentionnellement », au sens de l'article 8, alinea 1er, de la loi du 25juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Dans la mesure ou il est fonde sur une autre conception du droit, le moyenmanque en droit.
4. Pour le surplus, l'arret ne decide pas « que l'infraction`intentionnelle' dans le chef de l'auteur se mue automatiquement en uneinfraction non intentionnelle en application de l'article 71 du Codepenal ».
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
* * Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononce enaudience publique du douze fevrier deux mille huit par le president desection Edward Forrier, en presence de l'avocat general Marc Timperman,avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Jocelyne Bodson ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
12 fevrier 2008 P.07.1185.N/4
