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Marchés publics de fournitures - Programme TACIS - Décision d’annuler l’appel d’offres - Recours en annulation - Obligation de motivation.... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 septembre 2008 – DC-Hadler Networks/Commission affaire T-264/06 « Marchés publics de fournitures – Programme TACIS – Décision d’annuler l’appel d’offres – Recours en annulation – Obligation de motivation » 1. Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision exécutée Art. 230 CE cf. points 18-19 2. Actes des institutions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-06PA00817...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour la société SACAP BENELUX, dont le siège est 7 Avenue Victor Hugo à Braine-L'Alleud 1420, Belgique, par Me Civalleri ; la société SACAP BENELUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007952/2 en date du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1998 pour un montant de 348 332 F 53 102,87 euros ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...06/02153...COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 2111 / 08 DU 24 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02153 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R. G. no 05 / 001392, en date du 07 juillet 2006, APPELANTE : S. A. ETABLISSEMENTS G. Z... FILS représentée par son Président Directeur Général pour ce, domicilié au siège social, demeurant ...55000 BAR LE DUC représentée par la SCP CHARDON NAVREZ, avoués à la Cour assistée de Me Roger JOUBERT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S. A. EUROBETON représentée par son...

...06/01668...ARRET No220 R. G : 06 / 01668 C. M. / R. B. X... Z... C / Y... COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2008 APPELANTS : 1o Monsieur Franck X... né le 1er février 1931 à MERIGNAC 17 ... 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER 2o Madame Jane Z... épouse X... née le 3 mai 1934 à CHAILLEVETTE 17 ... 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour assistés de Me Dominique A..., avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel du 26 Mai 2006 d'un jugement rendu le...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine CONCUBINAGE - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.11294...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec Mme Y... de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20482...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que ce texte permet au juge d'accorder à un indivisaire, à concurrence des fonds disponibles, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ; Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé ayant constaté qu'il existait une contestation au sein de la succession et rejeté les demandes de Mme Françoise X... tendant...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20611...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 1128 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, qu'en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties ; que selon le second, la demande tendant à dispenser le juge...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21193...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 1er août 1998, la société UIF aux droits de laquelle se trouve la société Gecina a donné à bail aux époux Y...- Z... un appartement situé à Levallois-Perret ; qu'une ordonnance de référé du 8 mars 2001 confirmée par un arrêt du 15 mars 2004 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion des époux Y... ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2001 a homologué la convention temporaire fixant la résidence de Mme Z... ainsi que celle des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Mise à... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21198...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y..., a prévu que " M. X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour...

TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Légataire - Légataire héritier réservataire - Libéralité réductible - Droit d'option du... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21445...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie X..., divorcée Y..., est décédée le 20 décembre 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, MM. Maurice et Gilbert Y..., Mme Martine Y..., épouse Z..., et Mme Rolande Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament désignant Mme Martine Z... légataire de la quotité disponible de tous les biens composant sa succession et laissant à celle-ci le choix de...