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...2007-06-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0012.N R.E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22 mai2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01155...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mai 2006, présentée pour Mlle Katidja X, domiciliée ..., par Me Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602662 en date du 15 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 mai 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01313...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement les 20 juin et 8 août 2006, présentés pour Mme Ahamada X, domiciliée ..., par Me Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603463 en date du 9 juin 2006 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2006 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01570...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 2006, présentée pour Mme Nassypkhanoum X, domiciliée chez M... par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602776 en date du 23 mai 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 mai 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01681...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 2006, présentée pour M. Mustafa X, domicilié ..., par Me Marcel Giudicelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603863 en date du 6 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01683...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 2006, présentée pour Mme Mariama X, domiciliée chez ..., par Me Mugnier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604304 en date du 18 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que des deux décisions distinctes du même...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01685...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 août 2006, présentée pour Mme Nouara X, domiciliée chez ..., par Me Tahar Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603722 en date du 5 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 juin 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01722...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 2006, présentée pour M. Polat X, domicilié ..., par Me Bertrand Hebrard, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603906 en date du 6 juillet 2006 en ce que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01753...Vu, I, sous le numéro 06LY01753, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 24 août 2006, présentée pour M. Gazmen X, domicilié à l'..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604213-0604214 en date du 18 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 juin 2006...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070629-06LY01757...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 2006, présentée pour M. Bachir X, domicilié ..., par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603174 du 10 juillet 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 21 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de...