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Règlement amiable à l'initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2007-06-27T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 27 juin 2007 Affaire F-127/06 H contre Conseil de l’Union européenne « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel H demande l’annulation de la décision du Conseil, du 15 mars 2006, la mettant d’office à la retraite pour invalidité. Décision : L’affaire F‑127/06...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070627-06DA01039...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Mougel-Brouwer ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601730 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2006 du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Nord, lui refusant le bénéfice d'un revenu de remplacement à la suite de sa révocation de ses fonctions de gardien de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070627-06DA01088...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antoine X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102233 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070627-06DA01761...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ismail X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600563 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté son recours gracieux du 20 septembre 2005 contre la décision du 12 août 2005 refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de Mme Ayfer X, sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT00427...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour la SOCIETE FLECHARD, dont le siège est Laiterie du Pont Morin, ZI à La Chapelle-d'Andaine 61140, par Me Le Roy, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE FLECHARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1306 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 3 juillet 2003 par lesquelles l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT lui a demandé de reverser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT00429...Vu le recours, enregistré le 16 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2313 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de Mme Marie X, annulé l'arrêté du 3 décembre 1968 par lequel le préfet de la Mayenne a ordonné le remembrement de la commune de Chantrigné, les arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 modifiant cet arrêté et l'arrêté du 5 novembre 1973 ordonnant le dépôt en mairie du plan du remembrement ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT00514...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL DE BEAUSSY, dont le siège est route de Littry à Saint-Loup-Hors 14400, par Me Le Barbier, avocat au barreau de Paris ; l'EARL DE BEAUSSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-999 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'EARL Lemaître, la décision en date du 23 février 2004 par laquelle le préfet du Calvados a, d'une part, diminué la quantité de référence laitière de cette dernière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT00924...Vu le recours enregistré le 12 mai 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2460 du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association UFC “Que Choisir”, l'arrêté du 31 janvier 2002 par lequel le préfet du Finistère a approuvé le règlement d'exploitation de la cale sèche du port de Concarneau ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01038...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2006 et 17 janvier et 12 février 2007, présentés pour M. Abaatousse Y, demeurant ..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; M. Abaatousse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1735 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2003 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la carte de combattant au titre de la guerre 1939-1945...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01110...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin, 27 juin et 3 août 2006, présentés pour Mme Carole X, demeurant ..., par Me Bouessel du Bourg, avocat au barreau de Rennes ; Mme Carole X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2120 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 42 685,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'attitude des services du ministère de la défense à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui...