Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-04-26 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070426-06LY00118...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par la SELARL Braud - Soret, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4088 en date du 19 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 septembre 2001 par le maire de Lucinges Haute-Savoie ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070426-06LY01151...Vu, I, le recours, enregistré le 30 mai 2006, sous le n° 06LY01151, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société ENTREPRISE PELISSARD à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes » ; 2° de rejeter la demande de la commune de Saint Guillaume...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070426-06LY01290...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour M. Habib X, domicilié ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302442 et 0305162, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 4 mars 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070426-06LY01367...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., par Me Ballaloud, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2022 en date du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Loisin Haute-Savoie, en date du 1er mars 2001, approuvant le plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070426-06LY01720...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour L'ASSOCIATION « LES AMIS DU BOIS DE CHEVIGNY », représentée par son président, dont le siège est chez M. Landret « Les Riots »à Pierreclos 71960, par Me Pacaud, avocat au barreau de Bourg en Bresse ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0400977-0401061 du Tribunal administratif de Dijon du 23 mai 2006 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2004 du directeur de l'Office national des forêts ONF de Bourgogne-Champagne-Ardenne ayant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070426-06LY02391...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la SCI LES TERRASSES DU GLACIER, représentée par son gérant, dont le siège social est 17 rue Botzaris à Paris 75019, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats au barreau d'Annecy ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0103191 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 2001 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré immédiatement cessibles à l'Etat des parcelles dont elle est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070426-06NT00693...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 mars et 26 octobre 2006, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; Mme Anne X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-2516 du 2 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser à une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services du ministère de la défense dans le déroulement de sa carrière ; 2° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070426-06NT00747...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen 76030, représentée par ses représentants légaux, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la MATMUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1702 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une somme de 112 521 euros en remboursement des indemnités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070426-06NT01189...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 22 juin et 27 septembre 2006, présentés pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Eugène X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-1098 et 00-1118 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 13 mars 2000 et de l'arrêté du préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070426-06NT01472...Vu l'ordonnance en date du 1er août 2006 du président de la Cour administrative d'appel de Douai transmettant à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête de Mme Dorothée X ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour Mme Dorothée X, demeurant A.A.R.S.A.I.D., ..., par Me Jegu, avocat au barreau de Rouen ; Mme Dorothée X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2321 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2004 par...