Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-03-22 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00103...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE BELLERIVEDIS, dont le siège est Champ Navarre Bellerive-sur-Allier 03700, représentée par son président directeur général en exercice et la SCI ARHUMA, dont le siège est Champ de Navarre Avenue du Général de Gaulle Bellerives-sur-Allier 03700, par la SCP Lefevre Pelletieret associes, avocat ; La SOCIETE BELLERIVEDIS et la SCI ARHUMA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301694 du 6 décembre 2005 par lequel le Président du Tribunal Administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00187...Vu I, sous n° 06LY00187, la requête enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., par Me Bocoum, avocat au barreau d'Aurillac ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401148 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2005 qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Vèze à lui payer une somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts et, à la demande de cette dernière, lui a fait injonction d'évacuer le café-restaurant sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00640...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour Mme Shamam X, domiciliée ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600926 du 24 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00669...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Melle Torkia X, domiciliée ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302440, en date du 22 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00881...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602319 en date du 21 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00932...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602155 en date du 10 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Yasmina X ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et maintenant l'intéressée en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY00951...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Bembelly, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601880 du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY01022...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 mai 2006, présentée pour M. Ahmed X domicilié ... par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601986 en date du 4 mai 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY01088...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour l'E.A.R.L. X, dont le siège est à Pellafol 38970, représentée par son gérant M. Emmanuel X, par Me Albert, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4417 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire deux éoliennes qui lui a été opposé le 3 avril 2005 par le préfet de l'Isère ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070322-06LY01164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 2006, présentée pour M. Sanin X, domicilié à la ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602015 en date du 9 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...