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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070131-06DA01393...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA01393 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 octobre 2006, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13, représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement nos 0501675 et 0501679 en date du 15 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE...
| France, Cour d'appel d'Agen, 31 janvier 2007, 06/00219
...06/00219...DU 31 Janvier 2007 - B.B / S.B Alain X... C / Béatrice Y...épouse Z... Aide juridictionnelle RG N : 06 / 00219 -A R R E T No 131-07 - Prononcé à l'audience publique du trente et un Janvier deux mille sept, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alain X... né le 03 Décembre 1960 à AGEN 47000 ... ... représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Didier RUMMENS, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de...
| France, Cour d'appel d'Agen, 31 janvier 2007, 06/00264
...06/00264...DU 31 Janvier 2007 - B. B / S. B CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C / Bernard X... Jean-Pierre Y... RG N : 06 / 00264 - A R R E T No 132-07 - Prononcé à l'audience publique du trente et un Janvier deux mille sept, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont...
| France, Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2007, 06/135
...06/135...ARRET No - 31 Janvier 2007 - 06/00135 - Marcel X... C/ SARL ISULACCIU CONSTRUCTION - Décision déférée à la Cour du : 28 mars 2006 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 05-190 - CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Marcel X... 20225 - AVAPESSA Représenté par Me ALFONSI, substituant Me Pasquale VITTORI, avocats au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/003621 du 23/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bastia INTIMEE : SARL ISULACCIU CONSTRUCTION...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2007, 06/00089
...06/00089...ARRET DU 31 Janvier 2007 N 11 / 07 SS RG 06 / 00089 RD / VP-AG JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 09 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANTE : CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr F..., agent de l'organisme régulièrement mandaté INTIMES : S.A. ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2007, 06/00090
...06/00090...ARRET DU 31 Janvier 2007 N 02 / 07SS RG 06 / 00090 NO / VP KH JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 09 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX représenté par M. CHANTREAU, agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : S.A. ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON avocat au barreau de PARIS substitué par Me...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0173, 31 janvier 2007, 06/00530
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...06/00530...N 93/07 RG 06/00530 JUGTConseil de Prud'hommes de FOURMIESEN DATE DU02 Mars 2006 NOTIFICATION à parties le 31/01/07 Copies avocats le 31/01/07 COUR D'APPEL DE DOUAIChambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : S.A.R.L. AID'MEDICA54 Rue du Maréchal Joffre59530 LE QUESNOYReprésentée par Me Georges-Henry BOUCHART avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me O'BRIEN INTIME : M. Yann Y......59330 HAUTMONTComparant en personneAssisté de M. Edmond Z..., délégu...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2007, 06/00602
...06/00602...ARRET DU 31 Janvier 2007 N 8 / 07 RG 06 / 00602 JUGT Conseil de Prud'hommes de CALAIS EN DATE DU 10 Mars 2006 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Melle Jessy X... ...62100 CALAIS Comparante en personne, assistée de M. Louis Y... Délégué syndical CFDT régulièrement mandaté INTIME : Me Gérard B...-Administrateur judiciaire de la SARL PROTECTION SERVICE OUEST SECURITE ... 75008 PARIS Non comparant, non représenté AR de convocation signé le 31 / 10 / 06 SELAFA MJA-Représentant...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2007, 06/00941
...06/00941...ARRET DU 31 Janvier 2007 N 85 / 07 RG 06 / 00941 JGH / AB AJ provisoire JUGT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 13 Avril 2006 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : SAS LANCRY PROTECTION SECURITE, siège social 110 rue de l'Ourcq 75019 PARIS ayant établissement 201 rue Colbert Bâtiment Rochefort 2ème étage 59000 LILLE Représentée par Me PELLETIER substitué par Me Florence FREYHUBER avocat au barreau de REIMS INTIME : M. Daniel Y... ... Représenté par...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2007, 06/02162
...06/02162...ARRET DU 31 Janvier 2007 N 182 / 07 RG 06 / 02162 FF / SL JUGT Conseil de Prud'hommes de HAZEBROUCK EN DATE DU 08 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Brik Y... X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Françoise FROMENT...
