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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-05PA03992...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la société par actions simplifiée ULYSSE, dont le siège social est 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine 94400, par Mes More et Cortez ; la société ULYSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4541/3 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 48 745,17 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2° à titre principal de prononcer la condamnation...

...05/2784...AR/CD Numéro 1392/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/03/2008 Dossier : 05/02784 Nature affaire : Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Affaire : S.N.C. CASTELLS FRERES C/ S.A. INEO EG MIDI-PYRENEES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile assisté de Madame LASSERRE, Greffier, à l'audience publique du 26 mars 2008...

...05/03709...ARRÊT No R.G : 05/03709 X... X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03709 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 01 décembre 2005 rendu par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE. APPELANTES : Madame Marie X... ... 79100 TAIZE Mademoiselle Geneviève X... ... 79100 TAIZE représentées par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistées de...

...05/05062...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/05062 S.A.R.L. AUTO PILOTE GARAGE C/ S.C.I. LA GAITE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2008...

...05/02250...R.G : 05/02250 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 26 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 4 avril 2005 APPELANTE : S.A. ASSURANCE FRANCE GENERALI ... 75009 PARIS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me GRANDMAIRE, avocat au Barreau de PARIS SCP NABA INTIMÉS : Me Z... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CAP ENDUIT PLUS ... 91100 CORBEIL-ESSONNES n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice délivré à personne habilitée en date du 29...

...05/2250...R.G : 05/02250 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 26 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 4 avril 2005 APPELANTE : S.A. ASSURANCE FRANCE GENERALI ... 75009 PARIS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me GRANDMAIRE, avocat au Barreau de PARIS SCP NABA INTIMÉS : Me Z... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CAP ENDUIT PLUS ... 91100 CORBEIL-ESSONNES n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice délivré à personne habilitée en date du 29 septembre 2005 Me Christian A...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.17035...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2005, que la société Aventis Cropscience, aujourd'hui dénommée la société Bayer Cropscience, a déposé le 6 octobre 2000 auprès de l'INPI la marque "Delmatex", enregistrée sous le n° 00 305 6000 en classe 5 pour désigner des préparations pour destruction des animaux nuisibles, fongicides, insecticides ; que la société Bayer Cropscience France fabriquait et distribuait en France sous la dénomination Décis un insecticide homologué par le ministère de...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Juge compétent - Détermination PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.19782...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 1er juillet 2007, que la société Morgan est titulaire des marques "Morgan" et "Morgan Morgan de toi" qu'elle a déposées les 4 décembre 1989 et 27 juillet 2000 sous les numéros 1563550 et 3043652 ; qu'après avoir été avisée par le service des douanes de la détention par M. X... de vêtements...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.41476...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que certains conducteurs de la Société de transports publics de l'agglomération stéphanoise STAS prennent leur service le matin à 5 h 02 dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt ; qu'estimant, d'une part, que les salariés sont ainsi tenus de déposer leur...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.45725...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers telle que modifiée par l'avenant étendu du 1er juin 1999, et l'accord d'entreprise du 24 janvier 2000 sur l'aménagement de la réduction du temps de travail du site de Macôn société Stogaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., chauffeur-livreur de la société Stogaz, était tenu après ses livraisons du jour, de venir...