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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-05PA02657...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Delphine X, demeurant chez M. et Mme Thierry Y, ..., par Me Obadia, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9821812/2 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-05PA03149...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme GEPPI, dont le siège social est 103 rue du Château à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Atlan, avocat ; la société GEPPI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9816158/2 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-05PA03178...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004901/2 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-05PA04090...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée PERFORMANCE INGENIERIE, dont le siège social est 42/44 rue Lucien Sampaix à Paris 75010, par Me Ganny, avocat ; la société PERFORMANCE INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914556/1 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes...

... DECISION 2005-05-19 Tribunal de grande instance de Lure Tribunal de grande instance de Lure ...ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 12 décembre 2007 No de rôle : 05 / 01158 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lure en date du 19 mai 2005 RG No 04 / 492 Code affaire : 78 F Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière SCP GUYON-DAVAL C / SARL ELIOCELL FRANCE, ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV...

... DECISION 2005-04-05 Tribunal d'instance de Besançon Tribunal d'instance de Besançon ...ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de rôle : 05/01809 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 05 AVRIL 2005 RG No 11-04-0365 Code affaire : 51 Z Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Micheline X... C/ Jeannine Y... PARTIES EN CAUSE : Madame Micheline X..., demeurant ..., APPELANTE...

...05/01264...RG No 06 / 03742 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision No RG 05 / 01264 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 25 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 04 Octobre 2006 APPELANT : Monsieur Jocelyn X... ... ... 38130 ECHIROLLES Représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La S. A. S. SGPI ALPES-JURA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13 rue des Aulnes...

... DECISION 2005-05-03 Conseil de prud'hommes de Nancy Conseil de prud'hommes de Nancy ...ARRET No PH 179 / 08 DU 23 JANVIER 2008 R. G : 05 / 01468 Conseil de Prud'hommes de NANCY F04 / 654 03 mai 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Majid X... ... 54000 NANCY Comparant en personne Assisté de Me Vincent LOQUET avocat au barreau de NANCY INTIMEE : SOCIETE AXA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal 17 rue Saint Jean 54054 NANCY CEDEX Représentée par Me Julien FOURAY avocat au barreau D'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et...

...05/25246...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/25246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2004 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 03/187 APPELANTE Madame Zeina X... épouse Y... ... 91350 GRIGNY représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B414 INTIME Syndicat de copropriété SECONDAIRE SABLONS 44 à GRIGNY II représenté par son...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.10184...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11.009 et n° Y 05-10.184 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 05-10.184, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement...