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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070604-05BX00707...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2005, la requête présentée pour Mme Colette Y demeurant... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 7 septembre 2002 par le maire de Monbrun au nom de l'Etat ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070604-05BX01519...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, la requête présentée pour Mme Linda EPOUSE MITO, demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 15 janvier 2003 ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070604-05BX02047...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2005, présentée pour M. Serge X demeurant chez Mme Marguerite X, épouse Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070604-05BX02403...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour Mme Mina Y épouse X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, ensemble la décision du 17 décembre 2004 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce refus ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070604-05PA03108...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la société ALTER PARTICIPATION, dont le siège est 66 rue François 1er à Paris 75008, par la SCP Bernard Lagarde ; la société ALTER PARTICIPATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905823/2 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070604-05PA03411...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2006 par télécopie et le 16 août 2005 en original, au greffe de la cour, présentée pour la SA PRO AUDIOVISUEL, dont le siège est 64 avenue Pierre Grenier à Boulogne Billancourt 92100 ; la SA PRO AUDIOVISUEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817620 et 0113628/2 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070604-05PA04959...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour la société civile immobilière LE PIN dont le siège est 47 avenue de l'Europe à Courbevoie 92400, par Me Fasquel ; la SCI LE PIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911811/1 et 9911815/1, en date du 30 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, la condamnation de l'État à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire au titre du quatrième trimestre 1997, et, d'autre part, la décharge des...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - / JDF Suite à la mise en vente de terrains, les conditions de la... ...05/01185...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 01185 Jugement No 2003 / 1307 rendu le 25 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : CC / CL APPELANTE La COMMUNE DE MARCHIENNES représentée par son Maire domicilié à l'Hôtel de Ville, rue de Corbineau 59870 MARCHIENNES représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître Alain VAMOUR, avocat...

... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis chambre civile 2004-11-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... et M. Oscar Y... de Z..., propriétaires indivis d'immeubles situés à l'Etang Salé ayant envisagé de céder leurs droits indivis, ont, le 12 novembre 1998, notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article 815-14 du code civil, les conditions de la vente projetée ; que, le 3 décembre 1998, les consorts Y... de Z... les...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Caractère aléatoire - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.11950...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2004 de l'avoir déboutée de son action en rescision pour lésion de plus du quart du partage établi par acte du 27 août 1998, alors, selon le moyen que l'aléa exclut la rescision du partage pour lésion à la condition que les juges du fond constatent l'existence d'un accord exprès ou tacite par lequel les parties ont mis à la charge de l'un des copartageants, les...