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Fonctionnaires - Congé de maladie - Mise en congé de maladie d'office. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-17/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 13 décembre 2006 Affaire F-17/05 José António de Brito Sequeira Carvalho contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Congé de maladie – Mise en congé de maladie d’office » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. de Brito Sequeira Carvalho demande, notamment, au Tribunal de constater l’inexistence de la décision de la Commission, du...

Fonctionnaires - Accès à un concours interne - Avis de concours - Condition relative à l'ancienneté de service - Recours en annulation -... ...T-173/05...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2006 Affaire T-173/05 Martine Heus contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Accès à un concours interne – Avis de concours – Condition relative à l’ancienneté de service – Recours en annulation – Principe de non‑discrimination » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061213-05BX01542...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005 sous le n° 05BX01542, présentée pour M. Jacques Z, demeurant ..., par la SCP Latournerie-Milon, avocat au barreau de Bordeaux ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-840 en date du 30 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa tierce opposition à l'ordonnance n° 05-334 du 4 février 2005 du juge des référés de ce tribunal administratif, ordonnant, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et à la demande du département de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061213-05PA04432...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514351/8 en date du 12 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Yousouf X-en annulant l'arrêté du 24 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Créteil 2005-05-25 PARIS ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 13 décembre 2006 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06635 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil section industrie RG no 03 / 01743 APPELANTE Madame Malika X... épouse Y... Z... ZZZ... Appartement 222 94400 VITRY SUR SEINE comparante en personne INTIMEE SARL ETABLISSEMENTS L. GUERINEAU 83, rue Edith Cavell 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Me...

...05/00206...ARRET No R.G : 05/00206 M.H.P./R.B. X... C/ CORLOBE CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 13 DECEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur René X... né le 16 Novembre 1934 à MARENNES 17 ... Nodes 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS représenté par la SCP PAILLE THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me MOULINEAU, avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel du 19 Janvier 2005 d'un jugement rendu le 8 Décembre 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER. INTIMEE : Madame Mireille Z... épouse A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Contenu - Effets - Allégement de cotisations sociales - Bénéfice -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail passé le 3 décembre 1999, la société Thirode grandes cuisines a sollicité de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Jura le 8 mars 2000, un allégement des cotisations sociales sur le fondement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination. STATUT COLLECTIF DU... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.14685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-8 et L. 212-15-3 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur, l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés cabinets d'avocats du 17 février 1995 étendu par arrêté du 25 avril 2001 ; Attendu que M. X... a exercé pour le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.17270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a pu retenir que ni la remise en gestion du terrain en cause à l'office nationale des forêts, ni son occupation par M. X... avec l'autorisation du propriétaire en titre, ne constituaient la contrariété à la détention du terrain édictée par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.18107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet de la Martinique aux dépens...