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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061122-05DA00375...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... par Me Civeyrac ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0001595-0101099-0300150 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061122-05DA00431...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme OPHEE, dont le siège est Centre commercial RN 16 à Saint-Maximin 60740, par la Selarl Aiguier-Brief-Patte et Associés ; la société OPHEE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002536 du 3 février 2005 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061122-05DA01261...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée FICADEX, dont le siège est 4 rue Paul Mare à Cormeilles 27260, par Me Mazot ; la société FICADEX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000479 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités dont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061122-05DA01429...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original enregistré le 5 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Cherfils ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001712-0200055 du 4 octobre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la somme de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Applications diverses - / JDF Si la simple... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Grenoble 2005-04-05 GRENOBLE ...RG No 05/01745 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 04/00428rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLEen date du 05 avril 2005suivant déclaration d'appel du 18 Avril 2005 APPELANTE : Madame Annick X......38590 BREZINS Comparante et assistée par Me Christophe LACHAT avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A. EDEN prise en la personne...

...05/00203..., CC/BB/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 22 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04865 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE, No RG05/00203 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Madame Lucille X... divorcée Y... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me Nicolas .SAINTE CLUQUE avocat au barreau de NARBONNE DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Alain Z... ... 11210 PORT LA NOUVELLE Représentant : la SELARL CLEMENT.SIMON avocats au barreau de...

...05/02795...ARRÊT No R.G : 05 / 02795 JL R / CN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 mars 2005 Y... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Cécile Y... épouse X... née le 27 Février 1940 à LE MANS 72000 ... ... représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Lyne DERONZIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur André X... né le 04 Novembre 1938 à ROUEN 76000 ... ... représenté par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me...

...05/00859...COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET EXPÉDITIONS à : Ahmed X... la SCP MADRID- CABEZO D. R. A. S. S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale D' ORLEANS ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2006 No R. G. : 05 / 00859 DÉCISION DE LA COUR : CONFIRMATION Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' ORLEANS en date du 22 Février 2005 ENTRE APPELANT : Monsieur Ahmed X... ... Représenté par Me DUFOUR de : la SCP MADRID- CABEZO avocats au barreau d' ORLEANS bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10835...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Beicip Franlab, après avoir décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant d'une part des mesures d'accompagnement pour les salariés acceptant une mutation sur des postes équivalents dans l'établissement de Rueil-Malmaison, d'autre part des mesures de reclassement externe pour ceux qui la refuseraient ; que la Confédération française de l'encadrement CFE CGC - Syndicat des personnels de l'industrie du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2004, que la société civile immobilière Solazur la SCI a fait procéder à la réalisation d'un groupe d'immeubles placés, ultérieurement, sous le régime de la copropriété ; que des désordres affectant les espaces verts étant apparus, le syndicat des copropriétaires Le Prince d'Azur a assigné en réparation de son préjudice la société Sericap, maître d'oeuvre, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...