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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060322-05PA02192...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour M. Aïssa X demeurant ..., par Me Bensard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 15 février 2002 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 avril 1996 prononçant son expulsion ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 220 euros au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060322-05PA02194...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X... ; Mme demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité d'Athènes...

...05/01808...ARRET No X... C/ Y... LOR./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 22 MARS 2006 RG : 05/01808 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT- QUENTIN DU 10 MARS 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Christine X... née le 02 Septembre 1947 à MEUDON 92 9 Rue des Bigots 92190 MEUDON Comparante concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me Jean-Luc FRANCHON, avocat au barreau de PARIS. ET : INTIME Monsieur Jean-Luc Y... Z... de Bellevue 02110 BEAUREVOIR Comparant concluant par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de...

...05/01456...ARRET No R.G : 05/01456 Conseil de prud'hommes de montpellier 20 mai 2005 Activités diverses AGS CGEA IDF OUEST C/ X... SAS MARINE COMMUNICATION ME Y... REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SAS MARINE COMMUNICATION ME Z... COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SAS MARINE Société NEXTIRAONE FRANCE MC/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 MARS 2006 APPELANTE : AGS CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Gislaine X... ... 34480...

...05/2244...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG11. 04. 384 APPELANTE : Madame Michelle X... née le 14 Décembre 1970 à LIEVIN 62800 de nationalité Française ... ... représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me ESCALE Raymond, avocat, loco Me BENHAMOU, avocat au barreau de PERPIGNAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 007320 du 26 / 07 / 2005 accordée par le bureau...

...05/00285...COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 22 Mars 2006 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/ 00285 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Créteil RG no 20300835CR APPELANTE SOCIÉTÉ CICO-VENANT AUX DROITS DE LA SNC SECRA 104, avenue Georges Clémenceau 94366 BRY-SUR-MARNE représentée par Me Jean Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS, A 002 INTIMES Monsieur Antonio X...... 94290 VILLENEUVE-LE-ROI comparant en personne, assisté de Me A'cha VERRIER-OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 335 CAISSE...

...05/09161...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 22 MARS 2006 R.G. No 05/09161 AFFAIRE : G.I.E. GROUPE AVIVA FRANCE ... C/ Société BMC SOFTWARE DISTRIBUTION BV ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2005R1620 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SIX, La cour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant...