Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-03-15 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060315-05PA00395...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Chevrier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'articleaL.L761-1 du code de justice...

...05/02509...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/02509 X... C/ SA REGICOM APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 07 Mars 2005 RG : F 04/00229 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Hubert X... 897 route de la Rivière 69250 POLEYMIEUX AU MONT D OR représenté par Me Daniel Louis BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE/SAONE INTIMEE : SA REGICOM 65 rue de la Sous Préfecture 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représentée par Me OMAGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIES CONVOQUEES LE : 08.07.2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03...

...05/04909...15/03/2006 NoRG: 05/04909 Décision déférée - 25 Août 2005 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -05/203/204 Société LM INVESTISSEMENTS représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Jean-Claude X... représenté par la SCP MALET Société MAF sans avoué constitué Henri Y... sans avoué constitué Martial Z... sans avoué constitué Ronald A... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Gérard B... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Jean-Jacques SAVENIER sabs avoué constitué Société TECHNI PRINT sans avoué constitué Jocelyne DUTOT représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Roland C... représenté par la SCP...

QUASI-CONTRAT - Définition - Exclusion - Applications diverses. La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 2004, que les époux X... ont souscrit, en mai 2002...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.40394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1999 par la société Lorraine service mise en liquidation judiciaire le 29 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de diverses indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à sa demande de paiement de salaire jusqu'à la rupture de son contrat de travail sans fixer la date de celle-ci alors que la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Ambulances de Bihorel, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait en application des dispositions des articles 463, 464 et 616 du nouveau Code de procédure civile, présenter requête à la juridiction qui a statué ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances de Bihorel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 février 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société CAF Services a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société CAF Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société HLM de la Dordogne s'est pourvue le 21 mars 2005 contre l'arrêt du 27 janvier 2005 de la cour d'appel de Bordeaux dans une instance dirigée contre M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 05-41.550 et M 05-42.511 ; Attendu que par déclarations en date du 24 janvier 2006 Me X..., avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Frans Bonhomme a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement des pourvois ; Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article...