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15/03/2006 | FRANCE | N°05-41550

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 05-41550


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 05-41.550 et M 05-42.511 ;

Attendu que par déclarations en date du 24 janvier 2006 Me X..., avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Frans Bonhomme a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois ;

Condamne la société Frans Bonho

mme aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 05-41.550 et M 05-42.511 ;

Attendu que par déclarations en date du 24 janvier 2006 Me X..., avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Frans Bonhomme a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois ;

Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 05-41550
Date de la décision : 15/03/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 2005-01-25, 2005-04-01


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 2006, pourvoi n°05-41550


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.41550
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