Recherche de num_arret:05 date_arret:2005-10-26 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051026-05PA01231...Vu enregistrée le 22 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yunza X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Terrel, avocat ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501027/8 en date du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051026-05PA01232...Vu enregistrée le 22 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Bedaiwy X, élisant domicile ..., par Me Terrel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501026/8 en date du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Iss Abilis France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA Propreté Nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société F... X... France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA propreté nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Than, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, et a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 septembre 2004, qui, pour refus de céder le passage à un piéton régulièrement...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule ou son...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hirotoshi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rodolphe, - Y... Z... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien...