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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10022
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10023
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité" interprétariat en anglais, arménien, italien, turc" ; qu'il a formé, le 30 décembre 2004 un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit depuis de nombreuses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10068
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue persane ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... Y... explique qu'il n'existe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10120
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est inscrit sur la liste annuelles des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, depuis le 1er janvier 2001, sous la rubrique "médecine et disciplines para-médicales", dans la spécialité "médecine générale" ; qu'il a appris, par courrier du 17 novembre 2004, que, dans le cadre de la nouvelle nomenclature unifiée de la liste des experts, il avait été "réinscrit" sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10236
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 1977 sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets, marques et modèles" a été réinscrit, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, sous la rubrique "E-09.01 brevets" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10255
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues anglaise, roumaine et russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10256
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en espagnol où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en espagnol ; qu'il a formé, le 8 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10334
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en laotien et en thaï, où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat et traduction" en laotien et interprétariat "en thaï" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10335
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Arts-Culture-Communication et médias" et en qualité de traductrice-interprète en langues russe et bulgare ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10336
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en arabe" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose...
