AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues anglaise, roumaine et russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... expose que le refus de son inscription notifié le 14 décembre 2004 se réfère à une seule langue, l'anglais ; qu'il explique que son dossier présente de multiples qualifications linguistiques soutenues par des expériences significatives en ce domaine, telles que la traduction synchrone de séminaires et conférences internationaux, qu'il est capable de communiquer et de travailler avec des ressortissants de nombreux pays issus de la chute de l'URSS, que pendant ses années de résidence en France, il s'est aperçu de la nécessité urgente de travailler avec des ressortissants de ces pays, et de l'absence ou du nombre insuffisant de traducteurs, ce qui a des conséquences dommageables dans les procédures d'intégration, d'insertion ou de justice ; qu'il devrait être tenu compte de l'intégralité de ses qualifications et compétences ;
Mais attendu que la décision de refus d'inscription figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel n'était pas limitée à une langue mais était de portée générale, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la notification du 30 novembre 2004 ; que le moyen manque en fait en sa première branche ;
Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
