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Manquement d'État - Transit communautaire externe - Règlements CEE nos 2913/92 et 2454/93 - Ressources propres des Communautés - Mise à... ...C-275/04...Affaire C-275/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Transit communautaire externe — Règlements CEE nos 2913/92 et 2454/93 — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délais — Intérêts de retard — Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres» Arrêt de la Cour première chambre du 5...

...45106/04...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MARCELLO VIOLA c. ITALIE Requête no 45106/04 ARRÊT STRASBOURG 5 octobre 2006 DÉFINITIF 05/01/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Marcello Viola c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan,    C. Bîrsan,    V. Zagrebelsky,   Mme A. Gyulumyan,   M. David Thór Björgvinsson,   Mme I. Ziemele, juges,  et de Mme F. Arac...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061005-04BX00756...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Maître Bergeres, avocat et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9903285 rendu le 25 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2004, présenté pour le requérant qui demande à la Cour de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Bias au paiement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061005-04BX01824...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN LE MAULT, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN LE MAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101366 du 31 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de l'association des riverains des carrières Rambaud, la délibération du conseil municipal du 13 août 2001 procédant à la vente d'un chemin rural appartenant à la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association des riverains des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061005-04MA00004...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE ROUGON, représentée par son maire en exercice, par Me Chateaureynaud ; La COMMUNE DE ROUGON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°99-5197, en date du 23 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, l'arrêté, en date du 5 juin 1999, par lequel son maire a autorisé la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061005-04MA00072...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... par Me Bouyssou, avocat; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1765/03-4385 du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des arrêtés en date des 3 février et 29 mai 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part à ce que le tribunal enjoigne à la commune d'Aix-en-Provence de reprendre l'instruction de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061005-04MA00073...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ... par Me Bouyssou, avocat; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1761/03-4387 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des arrêtés en date des 3 février et 29 mai 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part à ce que le tribunal enjoigne à la commune d'Aix-en-Provence de reprendre l'instruction de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061005-04MA00189...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004, présentée pour Mme Marie-Claude X née Kasprzyk, et M. René X élisant ensemble domicile ... ainsi que M. René Y élisant domicile ... par Me Sarrazin, avocat ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-493, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération, en date du 29 novembre 1999, par laquelle le conseil municipal de Peypin a décidé de clôturer la ZAC Plein Sud ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061005-04MA01578...Vu le recours, présenté par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, sous le n° 04MA01578, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 020542, en date du 14 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 22 octobre 2001 par le préfet de la Corse du Sud à Mme X relatif à une parcelle cadastrée n° 2125 à Porto Vecchio...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061005-04MA02098...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, présentée pour Mme Juliette X, ..., par Me Jean-Benoît JULIA ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201228 en date du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 855.597,41 euros avec intérêts de droit à compter de la date de son recours préalable ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de...