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Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative ASETRA - Marque nationale et internationale... ...T-252/04...Affaire T-252/04 Caviar Anzali SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA00243
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00243...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la société ACERI ASSISTANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9920108/1 du 19 novembre 2003 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté en tant qu'irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00321
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00321...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la MACIF dont le siège est ... et M. Patrick X demeurant ... par la SCPA Bouaziz, Cornaire, Maynard, Durieux ; la MACIF et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3277 du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à ce que le département de Seine-et-Marne soit condamné à leur verser respectivement une somme de 6 646, 78 euros et 850, 63 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18 décembre 1999 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00378
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00378...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2004 et 1er juin 2004, présentés pour M. Dany X, élisant domicile ... 94200, par la SCP Delaporte-Briard-Trichet ; M. Dany X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032019/4 et 032022/4 en date du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 7 avril 2003 du préfet du Val de Marne refusant de constater la péremption du permis de construire accordé le 23 juillet 1999 à la SCI Ivry Rousseau...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00577
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00577...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... 75018, par Me Y... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0305641/4 en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 du préfet de police confirmant le rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00598
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00598...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Sala X, élisant domicile ... 75011, par Me Benmajed ; M. Sala X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0307529/4 en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la 4ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2003 du préfet de police refusant son admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA00658
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00658...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Cordesse ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714045/1 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner la mainlevée des garanties données par les requérants au profit du Trésor ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00773
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00773...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 1er mars 2004 et le 5 mai 2004, présentés pour la société anonyme d'économie mixte BANQUE SOCREDO, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société BANQUE SOCREDO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100465 du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00993
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00993...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS DE POLYNESIE dont le siège social est situé à Papeete Taunoa Quartier Quesnot, par Me X..., avocat ; la SNC ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS DE POLYNESIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200324 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...
