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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051213-04DA00390...Vu, I, sous le n° 04DA00390, l'ordonnance en date du 2 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 6 avril 2001, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9801581-0000051 en date du 9 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051213-04DA00391...Vu, I, sous le n° 04DA00391, l'ordonnance en date du 2 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 6 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99371 en date du 9 novembre 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051213-04DA00656...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE DE SANTIN, dont le siège est 7 rue d'Enfer à Estrées-Mons 80200, par Me Rouet, avocat ; le GIE DE SANTIN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0201665, 0300619, 0301387 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20051213-04LY00650...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2004 sous le n° 04LY00650 présentée pour la COMMUNE DE MASSINGY-LES-VITTEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Dorey, avocat ; La COMMUNE DE MASSINGY-LES-VITTEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022362 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 28 octobre 2002 de son maire refusant, à la demande de M. et Mme X, de procéder à la démolition du « point d'apport volontaire » et l'a condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 1 500 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051213-04MA01603...Vu, la requête transmise par télécopie le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 27 juillet 2004 sous le n° 04MA01603, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par la SCP François Carreau François, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 04-2250 du 5 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051213-04MA02568...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 17 décembre 2004 et le 7 mars 2005, sous le n° 04MA02568, présentés par Me Abib, avocat, pour M. X élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole au paiement d'une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-04NT00033...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2004, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-2719 et 01-2887 du 11 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de huit points du capital des points affectés à son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-04NT00462...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3005 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Landré à lui verser la somme de 76 224,51 euros correspondant aux travaux de reprise de la retenue collinaire réalisée sur son domaine de la Jonchère par l'association syndicale autorisée d'hydraulique agricole de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-04NT00532...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2004, présentée pour M. Joseph Y, demeurant au lieudit ... et M. Bernard Z, demeurant au lieudit ... par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; MM. Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3602 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'exécution du jugement du 25 avril 2002 de ce tribunal annulant la décision implicite de refus du préfet du Finistère d'exercer ses pouvoirs de police et de conservation du domaine public maritime...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-04NT00793...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-962 et 01-963 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 5 février 2001 du préfet du Morbihan, l'un, rejetant sa demande de changement de technique employée sur la concession n° 00-76, l'autre, le mettant en demeure de remettre en l'état ladite concession conformément à l'arrêté du...