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Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Dommage causé par un agent dans l'exercice de ses fonctions -... ...T-124/04...Affaire T-124/04 Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes « Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Dommage causé par un agent dans l’exercice de ses fonctions — Absence de lien de causalité » Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 26 octobre 2005 Sommaire de l’ordonnance Responsabilité non contractuelle — Réparation des dommages causés par les agents de la Communauté dans l’exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051026-04MA02284...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, le 20 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0303880 du 28 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service des pensions de La Poste et de France Telecom ou le ministre du budget à lui verser une provision de 20 000 euros au titre d'arrérages échus du chef de son épouse décédée ; 2°/ de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051026-04MA02285...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 octobre 2004, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me Lucy Dillenschneider, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0402431 du 11 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier à lui verser, à titre de provision, la somme de 11 000 euros ; 2°/ de condamner le CHU de Montpellier à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051026-04MA02302...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 octobre 2004, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Javion ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0400863 en date du 29 juin 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner une nouvelle expertise en complément de celle précédemment ordonnée dans l'instance n° 0204107 afférente à l'accident de travail survenu le 3 décembre 1993, d'autre part, à condamner la...

15-02-0415-05-11-0119-06-02-08-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051026-04PA02889...Vu I° enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CHERDO LOTI VACANCES, dont le siège social est ... à 83700 Saint-Raphaël, par Me X..., avocat ; la société CHERDO LOTI VACANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712086/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur...

... DECISION Tribunal de grande instance de Valenciennes 2004-04-01 DOUAI ...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 03346 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES du 01 Avril 2004 REF : CC / AMD APPELANT Monsieur Jacques X... né le 24 Novembre 1943 à VALENCIENNES 59300 demeurant... 59174 LA SENTINELLE Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Georges Henry BOUCHART, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur Richard G... né le 11 Juillet 1934 à AUBRY DU HAINAUT 59494 Madame Réjane A...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Constitue le délit... ...04/00879...DOSSIER N 04 / 00879 ARRÊT No ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 26 OCTOBRE 2005, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de VIENNE du 21 mai 2004 par M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004 contre Guy C..., Fleury D..., Jacques E.... Guy C..., le 01 juin 2004, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles...

...04/4539...RG No 05/01841 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Sur déféré d'une ordonnance No RG 04/4539 rendue par le Président chargé de la mise en état en date du du 13 avril 2005 suivant requête du 19 avril 2005, APPELANT : Monsieur Yves Patrick X... né le 05 Novembre 1954 à LA MURE D'ISERE 38350 de nationalité Française Résidence Al Azhar Appartement 72 - Bloc B - Rue Ibn Toumart TANGER MAROC représenté par la SCP JEAN...

...04/00001...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/00001 X... C/ SA NORTENE JARDIN APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 05 Novembre 2003 RG : 2003/46 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Sylvie X... Les Barollières Y... de Proulieu 01150 LAGNIEU représentée par Me VILLEFRANCHE, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMEE : SA NORTENE JARDIN 160 rue Anatole France 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me PERRET, avocat au barreau de BELLEY PARTIES CONVOQUEES LE : 21.03.2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Septembre 2005 Présidée par Monsieur...

...04/00063...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/00063 S.A. AVIS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 28 Novembre 2003 RG : 03/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : S.A. AVIS Tour Manhattan La Défense 2 5-6 Place de l'Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Monique DESFORGES-THIERRY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Isabelle X... Le Y... 69430 QUINCY EN BEAUJOLAIS comparant en personne, assistée de Me TEBIB, avocat au barreau de Y... EN BRESSE PARTIES CONVOQUEES LE : 18.03.2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE...